9 du code de procédure civile et 1315 devenu 1353 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral, reçue par la CGTG, comportait la mention

A... était définitif en l'absence d'appel de celui-ci, ni du ministère public dans le délai légal ; que la cour d'appel a donc méconnu la chose jugée et violé l'article 1351 du Code civil en déclarant

A..., représentant des créanciers de la société FL, ... (4e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, en second lieu, qu'en retenant par ailleurs à l'encontre de la salariée des faits tirés de ce qu'elle avait prélevé sur les recettes de caisse des sommes en

de l'article 1231-6 (nouveau) du code civil, avec capitalisation, en application des dispositions de l'article 1343-2 (nouveau) du code civil, jusqu'à parfait règlement, A titre subsidiaire : - dire

violant l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; 4°/ qu'en s'abstenant de constater que M.

de faire, la cour d'appel a violé les articles 232, 238, et 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du Code civil; alors, d'autre part, en toute hypothèse, qu'en refusant de

[O], ce dont elle s'est abstenue, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, devenu 1231 du même code, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du même code ; 6°/ qu'en retenant, pour débouter

Y... en se basant sur le texte réglementaire litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'en outre, en retenant l'illégalité de l'article R. 356-1 du Code de la sécurité

elle le fait, la cour viole les articles L. 113-8, L. 121-13 et L. 124-3 du code des assurances, l'article 1733 du code civil et l'article 1351 du même code ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en tout état

de l'article 700 du code de procédure civile.

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction

de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

1130 et suivants du Code civil, Vu l’article 1178 du Code civil, Vu les articles 1352 et suivants du Code civil, - débouter la SCI [Q] de sa demande de versement d’une provision, - condamner la SCI

1355, anciennement 1351, du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 624-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

1351 du Code civil ; alors que, d'autre part, en fondant sa décision sur des considérations de bon sens et en faisant référence aux dispositions de l'article 297, alinéa 2, du Code civil, dont elle a

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989.

1302, 1303, 1733 et 1315 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, les dispositions de l'article 1302 du Code civil exigent la démonstration d'une faute afin d'engager la responsabilité du détenteur

articles L. 1231-1 du code du travail et 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5.