X..., sans préciser le contenu de ces documents, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; 2 / que l'arrêt attaqué a estimé que le grief de violence devait être retenu

de ladite loi dite loi Hoguet » ; qu'elle a, ce faisant, inversé la charge de la preuve et violé ensemble l'article 1353 du code civil et l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse

1354 et 1356 du Code civil; et alors, de cinquième part, que la preuve d'un aveu peut résulter des mentions d'un jugement, même non revêtu de l'autorité de la chose jugée ; qu'en affirmant le contraire

, sur des périodes d'ailleurs en partie non couvertes par le confinement, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1353 du code civil, ensemble les articles 1103, 1104 et 1224

1355 et 1356 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que c'est par des motifs erronés, mais surabondants, parce que sans incidence sur la solution retenue par elle, que la cour d'appel a qualifié

du 20 juillet 1988 portant amnistie, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1351 du Code civil et du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal, défaut de motifs, manque

de l'article 121 du Code du commerce ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil et alors, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard

X..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le jugement du conseil de prud'hommes de Moulins du 16 septembre 2003

/J..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil ; 3° ALORS QUE la dénaturation par omission donne ouverture à cassation ; que tel est le cas

les vérifications nécessaires, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1315 ancien (1353 nouveau) du code civil, ensemble les articles R. 162-32 et R. 162-32

* Sur la demande en remboursement du prêt: En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

A l’appui de sa demande de résolution de la vente, Monsieur [H] fait valoir, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1343-2, 1352-6-7, 1603 et 1604 et suivants du code civil, que Monsieur [X] a manqué

1184 ancien, 1186, 1224 et 1229 actuels du code civil ; 2.

de l’article 473 du code de procédure civile.

combinées de l'article 1351 du Code civil et de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, que toute déclaration d'illégalité d'un acte administratif par le juge administratif, même décidée à l'occasion

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le prix de préemption de l'immeuble avait été fixé le 6 décembre 1991 en valeur occupée, pour tenir compte de la poursuite

l'y autorise l'article 1235-1 du Code civil.

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles ayant accueilli, dans son dispositif, la demande en paiement du créancier à