1384 alinéa 5 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a mis hors de cause la société M... recherchée comme

1382 et 1383 du code civil.

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

Y... 3. 810, 18 € au titre du préjudice matériel de Mme X... ; de faire application de l'article 1153 du Code Civil et la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que si la compatibilité entre deux produits ne constitue pas par elle-même un acte de concurrence déloyale, c'est à la condition que lors de la commercialisation du

de l'association sportive Etoile sportive fosséenne, en sa qualité d'organisatrice de la compétition sportive, ne saurait donc être recherchée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du code civil

263-2, L. 263-6 du Code du travail, de l'article préliminaire et des articles 121-1, 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485, 567, 593 du Code de procédure pénale, défaut et

1382, 1384, alinéa 1er, et 1384, alinéa 4, du Code civil, les époux M..., père et mère de l'auteur du dommage, Mme P.., la DDASS et l'Union des assurances de Paris (UAP) auprès de laquelle avait été souscrite

sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil   ; (...)

et suivants du code civil et 455 du code de procédure civile et de défaut de base légale au regard des articles 1382 et suivants du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 par lettre recommandée avec demande

ses seules conclusions en cause d'appel déposées le 24 novembre 2011, elle demande à la Cour, sous divers constats sans portée juridique et au visa des articles 1382 et 1383 du Code civil, des articles

314-1 et 314-10 du Code pénal, de l'article 1134 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jean-François X... coupable du délit d'abus de confiance

A... est un contrat couvrant sa responsabilité civile ; qu'un avenant précise que l'assureur garantit l'assuré contre les conséquences de sa responsabilité civile en vertu des articles 1382 à 1385 du code

; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1351 du Code civil, défaut et contradiction de motifs et manque

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4 et 408 de l'ancien Code pénal, de l'article 112-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du

de la banque avait été formée dans son assignation sans inviter les parties à présenter leurs observations, a violé les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en

Y... et Z... et la compagnie Winterthur assurances ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu que le médecin salarié,