X... travaillait sur le chantier de Châtenay-Malabry au moment de son licenciement, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient que le travail s'est poursuivi après

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la société Cofiroute en son intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1424-42 du code général des

1415, 1422 et 2015 du Code civil, le consentement d'un époux à l'engagement de cautionnement souscrit par l'autre ne saurait valoir engagement personnel en qualité de cofidéjusseur ; qu'il aurait donc

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

, en vertu de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, une participation à ses frais d'intervention aurait été adoptée ; - la participation aux frais d'intervention du SDIS

de service public définies à l'article L. 1424-2.

de service public définies à l'article L. 1424-2.

L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1 et 2 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que selon l'alinéa

L. 142-2 du code de l'environnement, 223-1 du code pénal, 85, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de Générations futures

37 et 86 de la loi du 25 janvier 1985, 1422 et 1423 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, postérieurement à l'ordonnance d'injonction

388 du code civil ensemble le principe selon lequel le juge doit se prononcer au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. » Réponse de la Cour 3.

700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 122-14.3 du Code du travail que lorsque la cause du licenciement est en apparence réelle et sérieuse, il appartient

En second lieu, d'une part aux termes de l'article 1428 du code civil : " Chaque époux a l'administration et la jouissance de ses propres et peut en disposer librement ". 4.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu : - le code de justice administrative ; - la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957. Considérant ce qui suit : 1.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de mainlevée de la mesure de tutelle prononcée à l'encontre de Mme X... ; AUX MOTIFS QUE « Des dispositions de l'article 428 du code civil

L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales ; la circonstance selon laquelle l'intervention s'est finalement révélée inutile ne permet pas de requalifier a posteriori sa nature comme étant