Vu l'article 1538 du code civil et l'article 3 du contrat de mariage, l'acte authentique de propriété relatif au bien litigieux sis à Les Adrets en date du 11 juin 2007 fait la preuve de ce que le bien

700 du code de procédure civile

EXPOSE DE LA CONCILIATION ET DES MOTIFS L’article 1530-1 du code de procédure civile en sa version issue du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 dispose que la conciliation est menée par le juge.

X... avant qu'il ait atteint l'âge de 65 ans révolus, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait la société Karlsbrau France, s'il

1537 et suivants du code de procédure civile, de : - Confirmer l'ordonnance du 28 octobre 2024, - Condamner Monsieur [S] [J] à payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de

Les dispositions de l’article 1533 du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et de recodification des modes

I. par la société D2X International, Vu les observations des conseils des parties notifiées les 29 avril et 4 mai 2026, Vu les articles 1528-3 du code de procédure civile, 1534 du même code, 1535 et

équivalents, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de Procédure civile ; ALORS, d'autre part et subsidiairement, QUE lorsque le salarié invoque, à l'appui d'une

, Attendu qu’il convient dès lors d’ordonner une médiation et de désigner un médiateur, Attendu qu’il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de Procédure Civile, la

L’article R. 311-11 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois

1482, 1506, 4°, et 1520, 3°, du code de procédure civile ; » 19.

à l'ordre public international, la cour d'appel a violé les articles 509, 1484, alinéa 1, 1506, 4° et 1514 du code de procédure civile. » 11.

sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile" ; qu'aux termes de l'article 386 du code de procédure civile "l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de

des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à

des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à

127-1 du code de procédure civile, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu l'ordonnance rendue par la présidente de la première chambre civile ej date du 12 août 2025,

, que dans le cadre de l'expertise prévue à l'article 156 du code de procédure pénale ; que la chambre de l'instruction a constaté qu'à l'occasion du transfert de scellés sollicité et obtenu du juge d'instruction

214, 1536, 1537 et 1538 du code civil.