Les époux [D] sollicitent la résolution de la vente pour vices cachés en application de l'article 1641 du Code civil, ou à défaut son annulation pour dol sur le fondement de l'article 1110, ou à défaut

de l'action en garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil ; que l'article 1648 du Code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'Ordonnance du 17 février 2005

de garantie, de sorte qu'en s'abstenant, selon le moyen, de relever un élément de nature à établir cette antériorité, la juridiction du second degré a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1641 du Code civil a été violé ; alors, d'autre part, qu'une clause restrictive de garantie n'est valable que dans la mesure où le vendeur ignorait l'existence des vices cachés ; qu'en faisant application

la résolution de la vente du 15 février 1999 ; - de l'infirmer en ce qu'il met hors de cause la Société GENERAL MOTORS sur le fondement de l'article 1641 du Code Civil et à titre subsidiaire de la condamner

L'article 1641 du code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

un vice diminuant l'usage du bien vendu, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1641 du Code civil ; 2) Et alors que le vice caché est le défaut qui affecte

L'acquéreur doit établir la réunion des diverses conditions découlant de l'article 1641 du code civil : - existence d'un vice - gravité du vice - caractère caché du vice - antériorité du vice par rapport

avoir délibéré conformément à la loi ; Met, sur sa demande, hors de cause la société Sermes qui n'est pas concernée par le pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

A titre subsidiaire, au visa de l’article 1641 du Code civil, la demanderesse fait valoir que le véhicule litigieux était entaché de vices cachés puisqu’il ne démarrait pas de manière conforme et calait

[Z] s'opposait à la demande au motif de l'absence de vice au sens de l'article 1641 du code civil, le tribunal judiciaire de Besançon a, par jugement rendu le 25 janvier 2024: - rejeté la demande en résolution

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1603 du Code civil ; Attendu qu'en 1980 et 1981, M.

1641 du code civil alors même qu'elle en avait connaissance depuis le 26 juin 2019 et que ces vices étaient devenus apparents" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1642

Robert la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1641 du code civil ; que la société Renault s'est opposée aux actions récursoires formées à son encontre ; Attendu que la société Renault

CONSTITUE UN VICE AFFECTANT L'ENGIN QUE SPINOSI N'AURAIT PAS ACQUIS S'IL L'AVAIT CONNU ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

[R] devant le tribunal de grande instance de Valenciennes pour le voir condamner, sur le fondement des articles 1641, 1644 et 1147 du code civil, à leur verser la somme de 8.922,70 euros au titre des réparations

1641 du Code civil.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Verreries Mécaniques