Considérant qu'aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou

; QUE LA CASSATION EST DONC ENCOURUE POUR DEFAUT DE BASE LEGALE AU VU DE L'ARTICLE 447 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT DOIT CONTENIR L'INDICATION DU NOM

; que le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement retenu que le délai de prescription quinquennale édicté par l'article 1304 du Code civil

devrait être intentée dans le bref délai imparti par l'article 1648 du Code civil ; que, selon contrat ultérieur du 24 septembre 1986, la Société auxiliaire de crédit a accepté de financer cette acquisition

1648 du Code civil, alors que, d'autre part, l'arrêt retenant que seule la présence d'étriers de sécurité sous les câbles aurait été de nature à éviter la survenance de l'accident, en énonçant que le

1648 du code civil ; qu'en egard au lien unissant l'action des sociétés Murotel et Détente hôtel fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil à celle de la société Axa fondée sur la garantie

d'expertise avait interrompu le bref délai prévu à l'article 1648 du code civil, que les actes de vente comportaient une clause exonérant le vendeur de tout recours à raison d'un vice de construction,

engagée après l'expiration du délai de cinq ans prévu par l'article 1304 du Code civil et du bref délai de l'article 1648 du même code, leur action fondée sur le dol ou l'erreur, alors, selon le moyen

elle a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en prononçant la résolution du contrat de vente à

prétentions de l'Association syndicale, ainsi que celles de la société SITECO, en tant que subrogée dans ses droits, l'arrêt retient que les demandes ont été formées après l'expiration du bref délai de l'article

1648 du Code civil, en se déterminant uniquement en considération de l'absence de preuve par la société Ameron BV de ce que les dommages ne résultaient pas de vices cachés de tuyaux que cette dernière

Par conclusions d'incident, la SCI Le Caillaud a demandé au juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Saintes, au visa des articles 1641, 1648 et 2242 du Code civil, de déclarer irrecevable comme

d'application relative à l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité civile, Vu l'article 1648 du Code Civil, Constater que la Compagnie AXA FRANCE n'était plus soumise à aucun

X... a alors changé d'avocat et a relevé appel de cette décision ; Par arrêt du 15 Novembre 1994, la Cour d'Appel de BORDEAUX a déclaré la demande fondée sur l'article 1641 du Code Civil irrecevable

L. 110-4 du code de commerce ; Mais attendu qu' après avoir énoncé , d'abord, que le délai pour agir prévu par l'article 1648, alinéa 1, du code civil était enfermé dans le délai de prescription

des articles 1641 et suivants du Code civil, subsidiairement 1603, 1604, 1610 et 1611 du Code civil et, en tout état de cause, des dispositions de l'article 1647 du Code civil, M.

elle l'a fait par sa première assignation au fond' ; - qu'à supposer même que puisse être retenu, pour point de départ du délai de la prescription biennale prévue à l'article 1648 du code civil, la

, en écartant implicitement ses conclusions excipant du bref délai institué par l'article 1648 du Code civil en se fondant sur le fait qu'il avait été livré à M.