Le prêt accordé est au plus égal à 90 p. 100 du prix de vente de chaque logement concerné résultant de l'application des dispositions de l'article D. 331-52 à la date de la décision de maintien ou de transfert.

Article R214-203-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 51

Code monétaire et financier

Un fonds professionnel spécialisé ne peut procéder à des cessions de prêts non échus ou déchus de leur terme qu'il a octroyés qu'après approbation par l'Autorité des marchés financiers d'un programme d'activité spécifique soumis par sa société de gestion

Article D241-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 74

Code de la sécurité sociale

-Pour les salariés en contrat à durée déterminée auprès d'un même employeur, le coefficient mentionné au II est déterminé pour chaque contrat. IV.

Article D344-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98

Code rural (nouveau)

Le bénéficiaire d'un prêt doit s'engager à respecter les conditions fixées au 2° de l'article D. 344-2 et, le cas échéant, aux 1° et 3° de l'article D. 344-3 pendant la durée de la bonification.

Article D842-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et cotitulaires du prêt, pour le calcul de l'allocation de logement : 1° La mensualité " L " représente le quotient

Article 18

—

La disponibilité est prononcée par décision de l'autorité territoriale soit d'office dans les cas prévus aux articles 10, 19, 20 et 20-1 ci-après du présent décret, soit à la demande de l'intéressé.

Article 20-8

—

Les articles 9, 10, 11-2, 13, 14, 15, 16, 18 et 20 sont applicables aux modalités de désignation des représentants au collège spécifique prévu à l'article 20-1.

Article L333-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77

Code du sport

Les événements sportifs d'importance majeure sont retransmis dans les conditions définies par les articles 20-2 et 20-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Article L151-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 94

Code de l'urbanisme

A peine de nullité, toute promesse de vente, tout contrat de vente ou de location ou tout contrat constitutif de droits réels portant sur des constructions soumises à l'obligation prévue au présent article en porte la mention expresse.

Article D331-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Pour les opérations ne bénéficiant pas de subventions prévues à l'article R. 331-15 et réalisées par les maîtres d'ouvrage mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 331-14 à l'aide de prêts mentionnés audit article, le représentant de l'Etat dans le département

Article R20-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 43

Code des postes et des communications électroniques

Lorsqu'un accord entre l'Union européenne et un Etat non mentionné à l'article R. 20-17 a été conclu à cet effet, les équipements mentionnés à l'article R. 20-4 qui ont fait l'objet d'une évaluation de conformité par un organisme compétent de cet Etat

Article 5

—

I. - Les emprunteurs et émetteurs dont les prêts participatifs ou les obligations peuvent constituer les actifs des fonds bénéficiant de la garantie de l'Etat sont les personnes morales inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements

Article R832-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Code de la construction et de l'habitation

L'aide personnalisée au logement est accordée au propriétaire qui est titulaire et supporte les charges correspondantes d'un : 1° Prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété défini

Article A444-143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Code de commerce

Le prêt, l'obligation avec ou sans garantie, la reconnaissance de dette, et l'ouverture de crédit (numéro 137 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette

Article L621-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 18

Code monétaire et financier

L'association mentionnée au 1° de l'article L. 621-31 est constituée par les personnes énumérées à ce même 1°, conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

Article D313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 85

Code monétaire et financier

Les prêts dont les taux sont réglementés, administrés ou bonifiés par l'Etat ne sont pas pris en compte.

Article Annexe XIV

—

l'honneur relative à la justification par l'acquéreur d'un programme de travaux concomitant à l'acquisition d'un logement ancien Je soussigné,.................... bénéficiant d'une aide de l'Etat à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt

Article 42

—

Le souscripteur qui remplit les conditions requises par l'article 40 ci-dessus doit, lorsqu'il désire faire valoir son droit à l'attribution du prêt différé, en aviser la société par lettre recommandée.

Article D331-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 59

Code de la construction et de l'habitation

Un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et du logement fixe le montant minimal des travaux visés au 4° du présent article ; 5° Le remboursement anticipé total d'un prêt conventionné à annuités progressives consenti dans le cadre des 1° et

Article R243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 96

Code des assurances

Les personnes mentionnées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 peuvent satisfaire à l'obligation d'assurance leur incombant en vertu de ces articles en recourant à un contrat d'assurance collectif, en complément d'un ou plusieurs contrats d'assurance garantissant

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