à Décembre 2008 335.28 € à titre de prime décentralisée des mois de Janvier 2009 à Avril 2009 1300 € en application de l'article 700 du Code de procédure Civile les intérêts légaux à compter du 27

; que suite au contrôle relatif aux années 2001, 2002 et 2003, l'Union a reconnu, par lettre du 8 juin 2004, que, conformément au jugement rendu le 26 janvier 2001 par le tribunal des affaires de sécurité

par le règlement CE n°2201/2003 du 27 novembre 2003, dont l'article 64 alinéa 4 prévoit que les décisions de divorce rendues avant la date de mise en application du présent règlement, mais après la date

Le 29 mai 2006, la SA CAVE, associée unique de la SA SPVC, a décidé de sa dissolution sans liquidation, en application de l'article 1844-5 du code civil.

624 du code de procédure civile ; Mais attendu selon l'article L. 3123-14 du code du travail, que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant

; Vu le code des pensions civiles et militaires ; Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 modifiée ; Vu le décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié, notamment son article 31 ; Vu le décret n° 2001-407 du

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 14 Mai 2009 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE du 17 octobre 2008 No rôle : 2008

, devenu 1353 du code civil. » 3.

L..., période par période (2003/2004, 2004/2005, 2005/2006, 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009) en décomptant les montants versés (notamment les congés payés mentionnés sur le dernier bulletin de salaire

 ; Que de même les nouvelles dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce, issues de l'article 63 de l'ordonnance précitée n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, ne l'étaient pas davantage étant

à la société FOREZ BENNES la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné l'exécution provisoire.

X... a relevé appel le 28 juillet 2007 de la décision notifiée le 18 juillet 2007 ; Vu l'article 455 du code de procédure civile, tel qu'il résulte du décret no 98 1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les

[A] au visa de l'article 2224 du code civil.

pour les années ,2002, 2003, 2004, 2005 et 2006 ce, sous réserve des majorations de retard à courir jusqu'à paiement du principal, - mis à la charge de Monsieur [I] [P] les frais de signification de

Par conclusions signifiées et déposées le 2 mai 2008, la société GMF et Patrick Y... ont demandé à la cour de : - vu les articles 1251 et 1382 du code civil -vu l'arrêt 2ème civil du 20 octobre 2005 -

700 du code de procédure civile, a débouté la Caisse d'Epargne Midi-Pyrénées de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens, d'AVOIR condamné la Caisse