en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ".

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la Cour : - de confirmer le jugement du 17 janvier 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Versailles

[A] de sa demande de condamnation de la caisse au paiement de la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. 

700 du code de procédure civile pour la première instance - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, - débouter l'[2] de l'intégralité de ses demandes

, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et sollicite les mesures suivantes : - Constater le vote par assemblées générales des 12 mars 2018, 11 mars 2019, 16 mars 2020, 20 mai 2021, 7 février 2022,

de l'article 750-1 du code de procédure civile ; - prononcé la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 23 janvier 2024 et de la saisie-attribution du 3 février 2025 ; - condamné

à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société [1] demande à la cour de': .

visés à l'article 701 du code de procédure civile étant liquidés à la somme de 69,59 euros.

[K] aux dépens d'appel prévus à l'article 695 du code de procédure civile en application de l'article 696 du même code.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 468, alinéa 3, du code civil et l'article 121 du code de procédure civile : 13.

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

par application de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] le 28 avril 2018. Sur les demandes accessoires Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M. 

€ à titre de dommages-intérêts, - 4.000,00 €, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile prononcée par ordonnance du 11 juillet 2023 ; La condamnation de Eco Start à payer à Transatel la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, alors : « 1°/ que l'article 145 du code de procédure civile n'exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de l'action en vue de laquelle

Conformément à l'article 202 du code de procédure civile, les attestations produites en justice doivent être établies par des personnes remplissant les conditions prescrites, mentionner que leur auteur