IR..., domicilié [...], 230°/ M. OKT... VM..., domicilié [...], 231°/ M. HY... KJ..., domicilié [...], 232°/ M. ZY... CY..., domicilié [...], 233°/ M. NAA... NO..., domicilié [...], 234°/ M.

et statistique et au tarif douanier commun, de l'article 412 du code des douanes et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 242 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le

entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

1382 (devenu 1240) du code civil, 313-1 et 433-17 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures

Par conclusions déposées le 17 février 2026, la société GSB, requérante, demande à la cour, au visa des articles 910, 32-1, 463, 4 et 5 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure

L. 232-2, L. 231-6 et L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131

dockers sur un manquement de ces sociétés à leur obligation de sécurité, la cour d'appel a encore violé l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 230-2, devenu L. 4121

L. 114-1 , L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l’article 17-1 de la loi n o 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité.

234 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ensemble l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société d'exploitation des Etablissements

234 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ensemble l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société Cama faisait valoir, à l'appui de

234 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ensemble l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société Antilles Bois Menuiseries (ABM) faisait

234 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ensemble l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société Comptoir Commercial Caraïbes faisait

234 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ensemble l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société Edouard et Fils faisait valoir, à

234 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ensemble l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société Martinique Automobiles Immobilier

234 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ensemble l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société Automobiles Réunion Immobilier (ARI

234 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ensemble l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société Compagnie des Menuiseries et Accessoires