450 du code de procédure civile

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18 du code civil, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, et y ajoutant, condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

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la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS : Constate que la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile a été observée.

Sur ce, la Cour Considérant que, selon l'article 26-4 du code civil, l'enregistrement d'une déclaration de nationalité française peut être contestée par le ministère public en cas de mensonge ou de

28 du code civil, - condamner Madame [L] aux dépens.

[L], - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, l'article 1059 du code de procédure civile et au décret n° 65-42 du 1er juin 1965 portant création d'un service central au ministère des

[N] [L] [R], né le 13 février 1997 à [Localité 5] (Comores), - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamné M. [N] [L] [R] au paiement des dépens.

28 du code civil, rejeté la demande de Mme [N] [O] [E] formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle, condamné

Il prie la Cour d'infirmer ce jugement et de dire qu'il est français en application de l'article 18 du code civil.

[C] [Z] qui demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire qu'il est de nationalité française, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor public à payer Maître

[F] [T], né le 6 juin 1988 à Itsoundzou B/Ouest (Comores), est de nationalité française, ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, condamner l'État au paiement de la somme de 2.400€ au titre

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code de procédure civile; SUR QUOI : Sur la caducité de l'acte d'appel : Considérant que l'article 908 du code de procédure civile, invoqué par Mme [K] est inapplicable lorsque, comme en l'espèce

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21-7 et 21-20 du code civil, - condamner l'Etat français à lui payer la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - dire que les dépens seront supportés par

; Attendu que si le certificat contesté mentionne les textes applicables en matière de nationalité ainsi, et les documents produits, comme l'exige l'article 31-2 du Code civil et que sa régularité