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440 716 résultats pour « article 3-2 du Contrat d »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372356cd58014677408793

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

13 janvier 1997) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que le contrat emploi-solidarité est un contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 122-2 du Code du

Source officielle

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CC

soc

61372689cd580146774265a1

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

X... servant de base à la détermination de sa rémunération, la cour d'appel a dénaturé par refus d'application l'article 5-2, alinéa 4, du contrat de VRP et ainsi violé l'article 1134 du code civil ;

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1680d1cdc6046d47112842

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il y a lieu de condamner le [3] à payer à Mme [H] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, et de débouter le [3] de sa demande au titre de cet article

Source officielle
CC

comm

613723cacd5801467740e37a

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

la société Hervet Créditerme, alors, selon le moyen : 1 / qu'en relevant d'office que le contrat de crédit avait été résilié le 1er décembre 1992, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00114

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

En l'espèce, les articles des contrats de prêt n° 1 (MIN253619EUR), 2 ([...]), 3 ([...]), 4 ([...]), 5 ([...]), 6 ([...]) et 7 ([...]) et les télécopies de confirmation du 15 juin 2011 et du 12 juillet

Source officielle
CC

civ2

613724a9cd5801467741757a

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

, la cour d'appel a retenu qu'ils étaient identifiés sur la DAS annexée au rapport de contrôle ; qu'en statuant ainsi, sans avoir constaté que ce document avait, en son temps, été communiqué à la Sorac

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69d6a527cdc6046d478f20d2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que la résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire peut intervenir en cas d'inexécution par la personne logée d'une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00080

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'article L. 1432-2, les clauses des contrats types mentionnées à la section 3 s'appliquent de plein droit aux contrats de commission de transport

Source officielle
CC

soc

613724decd58014677419076

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

Y... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 2 / que le contrat de travail se définit comme la convention par laquelle une personne

Source officielle
CC

comm

613723f7cd580146774107e1

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

de la liquidation judiciaire du débiteur principal, la cour d'appel a violé les articles 1134, 2013 et 2015 du Code civil, ensemble l'article 160 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; 2 / que le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e9731cdc6046d4765439b

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Christine ARANDA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 Société [3] venant aux droits de la S.N.C. [4] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300905

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 322-12, L. 423-2 et L. 423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités alternatives qu'il y a d'hypothèses envisageables

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01159

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Y..., domicilié [...] , 2°/ la société Energie + de l'énergie à revendre, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 25 avril 2016 par la cour

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TJ

JEX

69d80e2dcdc6046d47b0a1d0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article L. 212-2 du même code dispose que les dispositions de l'article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007863930

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

contrats de même nature que ceux prévus à l'article 11 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 précitée et conclus par l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00318

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

du navire, sauf à effectuer un recours en garantie à l'encontre de l'affréteur qui n'a pas effectivement restitué le bien ; en disant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 5411-1 et 2,

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CC

civ3

61372266cd580146773fca2e

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

A... des locaux à usage d'habitation, au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 ; que le contrat de location s'étant poursuivi par tacite reconduction, le bailleur a proposé au

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00696

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

, a violé l'article 1116 du code civil, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du même code ; 2°/ que le cessionnaire qui a contracté au vu d'un bilan falsifié ou tronqué est en droit d'invoquer le dol

Source officielle
CC

soc

613723f6cd5801467741079a

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

que le contrat devait être requalifié et violé les articles L. 122-3-10 et suivants du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article 21 de la convention collective applicable que l'ingénieur, assimilé

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CC

civ1

613723a5cd5801467740c6eb

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

en se bornant à faire état de l'usage commercial des locaux sans constater que cette acquisition servait à financer l'activité d'un professionnel de l'immobilier, aurait violé l'article L. 312-2 du Code

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