Codes de loi français

Article 1

professionnel de technicien(ne) supérieur(e) des transports de personnes est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 27 décembre 2014, au niveau III et dans le domaine d'activité 311

Article 5

Par application de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, les armes de poing automatiques dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l'air comprimé avec une énergie à la bouche supérieure à 4 joules sont classées au 9° de la catégorie

Article L311-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

Le collège de résolution établit et met à jour les plans préventifs de résolution mentionnés à l'article L. 311-8 et procède, s'il y a lieu, à l'évaluation prévue à la section 4, après consultation des autorités de résolution des autres Etats concernés

Article R311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 85

Un arrêté du ministre chargé de la culture précise le contenu de la notice prévue par l'article L. 311-4-1 ainsi que l'adresse URL du site de communication au public en ligne auprès duquel celle-ci peut être consultée ou téléchargée.

Article L311-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 29

Le contrat prévu à l'article L. 311-5-1 fixe les conditions de rémunération du mandataire ainsi que les prix de la location des chambres et de tout autre service.

Article L311-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 57

Les mesures de suivi et de gestion des produits soumis à accise au sens de l'article L. 311-1 et des autres produits qui sont dans le champ de l'accise s'entendent des dispositions relatives : Les mesures de suivi et de gestion mentionnées aux 1° à 7

Article L363-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 42

Futuna, les installations de production d'électricité régulièrement établies à la date de publication de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont réputées autorisées au titre de l'article L. 311

Article R344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 47

du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : R. 311-1 à R. 311-3 Résultant du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 R. 311-3-1 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 R. 311

Article 11

Elle veille à ce que le secret en matière commerciale et industrielle, au sens de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, soit respecté lorsque des informations issues de ces données sont publiées.

Article 1

professionnel d'assistant(e) d'exploitation en transports routiers de marchandises est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 9 mars 2013, au niveau V et dans le domaine d'activité 311

Article D474-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 08

La signature par la personne présente d'un récépissé, dont le modèle est défini à l'annexe 4-5, atteste de la remise du document individuel de prise en charge mentionné à l'article D. 474-5 et des autres documents mentionnés à l'article L. 311-4.

Article L311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 26

-Le collège de résolution établit des plans préventifs de résolution individuels ou de groupe pour les seules personnes tenues d'élaborer un plan préventif de rétablissement en application des dispositions du I de l'article L. 311-5.

Article R382-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 58

d'une ou plusieurs activités définies à l'article R. 382-1, en contrepartie de la conception ou de la création, de l'utilisation ou de la diffusion d'une œuvre, lorsque ces activités ne sont pas exercées dans les conditions mentionnées à l'article L. 311

Article R123-287

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Aux fins de procéder au contrôle de la qualité d'actif agricole définie par l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole ont recours aux informations qu'elles

Article D181-15-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 12

Lorsque le projet nécessite une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, le dossier de demande précise ses caractéristiques, notamment sa capacité de production, les techniques

Article D311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 29

Conformément aux dispositions de l'article D. 46-2 du code de procédure pénale , la notification valant signification mentionnée à l'article L. 311-2 peut être réalisée par tout fonctionnaire placé sous l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire

Article R314-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 92

de l'article L. 314-14, de garanties d'origine afférentes à l'électricité issue d'une installation implantée sur leur territoire, la commune, le groupement de communes ou la métropole doivent détenir un compte sur le registre mentionné à l'article L. 311

Article R312-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 39

Chaque acquisition ou cession d'armes, d'éléments d'arme ou de munitions mentionnés à l'article R. 312-31 est déclarée au préfet compétent par l'expert à l'aide de l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6.

Article L7122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 16

La communication des documents mentionnés au deuxième alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président de l'assemblée de Guyane que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues à l'article L. 311-9 du code des relations