Les ordres de dépenses établis par l'ordonnateur dans les conditions prévues à l' article 32 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont transmis, accompagnés des pièces justificatives, à l'agent

Article L522-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 33 > 53

Code de l'action sociale et des familles

L'agence d'insertion est partie à la convention prévue aux articles L. 262-25 et L. 262-32.

Article 7

—

l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : - les mesures générales ou catégorielles relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale ; - les contrats

Article L214-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 02

Code de l'action sociale et des familles

-Les ayants droit du bénéficiaire et de l'auteur des violences sont exonérés du remboursement du prêt. V.

Article 80 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 03

Code général des impôts

travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 ; 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32

Article D32-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 84

Code de procédure pénale

Si l'assignation à résidence avec surveillance électronique est ordonnée à l'occasion d'une mise en liberté, les informations prévues par les articles D. 32-11 et D. 32-12 figurent dans l'ordonnance.

Article R332-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 35

Code des assurances

obtenus ou garantis par un même organisme et des dépôts placés auprès de cet organisme, à l'exception : a) Des valeurs émises ou garanties, ou des prêts obtenus, par un Etat membre de l'O.

Article 423-28

—

Par dérogation à l'article 423-27, un fonds professionnel spécialisé né de la scission d'un OPCVM ou d'un FIA peut être ouvert à tout porteur de l'OPCVM ou d'un FIA scindé dans les conditions prévues, selon le cas, à l'article D. 214-32-12 ou D. 214-32

Article L34-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 09

Code des postes et des communications électroniques

-Les dispositions des articles L. 34-2 et L. 34-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes

Article 1

—

Au cours de leur stage, les maîtres contractuels et agréés à titre provisoire, lauréats des concours mentionnés aux articles R. 914-19-2, R. 914-20 et R. 914-28 du code de l'éducation bénéficient d'une formation mentionnée aux articles R. 914-19-2 et

Article D302-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 82

Code de la construction et de l'habitation

l'article L. 302-16-1 du code de la construction et de l'habitation, les personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article 279-0 bis A du code général des impôts transmettent pour toute opération de logements locatifs intermédiaires régis par le même article

Article R742-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 99

Code monétaire et financier

: Articles applicables Dans leur rédaction du décret R. 214-32-9, R. 214-32-11 et R. 214-32-16 à R. 214-32-18 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-32-19 n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 R. 214-32-20 à l'exclusion du 4° de son I n° 2019-

Article R743-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 99

Code monétaire et financier

tableau : Articles applicables Dans leur rédaction du décret R. 214-32-9, R. 214-32-11 et R. 214-32-16 à R. 214-32-18 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-32-19 n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 R. 214-32-20 à l'exclusion du 4° de son I n

Article R744-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 99

Code monétaire et financier

du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction du décret R. 214-32-9, R. 214-32-11 et R. 214-32-16 à R. 214-32-18 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-32-19 n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 R. 214-32-20 à l'exclusion du 4° de

Article Annexe art. 12

—

La SGFGAS est substituée dans les droits et obligations du Crédit foncier de France, y compris sur les prêts accordés antérieurement à la présente convention.

Article D312-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 96

Code de la construction et de l'habitation

Les fonds mentionnés à l'article L. 312-8 interviennent en assurance des impayés au titre des prêts garantis, dans la limite d'un montant égal à six échéances mensuelles impayées.

Article 2

—

Prêts éligibles

Article 6

—

Déclaration du prêt

Article 16

—

Cessions des prêts

Article D423-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Code de la construction et de l'habitation

La transmission des déclarations préalables d'avance en compte courant ou de prêt participatif, ainsi que des pièces mentionnées, respectivement, aux articles D. 423-1-1 et D. 423-1-2, s'effectue par voie électronique selon des modalités précisées par

Page 35 · 57 850 résultats

← Précédent Suivant →