Les règles relatives à l'aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime sont fixées par les articles R. 161-25, R. 161-26 et R. 161-27 du même code.

Article R5121-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 62

Code de la santé publique

Les dossiers fournis à l'appui de la demande d'autorisation des médicaments mentionnés aux articles R. 5121-25 et R. 5121-26 sont considérés comme comportant l'ensemble des données nécessaires et suffisantes pour l'évaluation de ces médicaments au sens

Article L952-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 46 > 03

Code de l'éducation

Le livre Ier à l'exception de l'article L. 132-10, les chapitres Ier et II du titre Ier du livre II, l'article L. 215-1, les titres II et III et le chapitre II du titre IV du même livre, les articles L. 311-1, L. 320-1, L. 321-1 à L. 321-3, L. 324-4,

Article 4

—

Sous réserve des dispositions des articles précédents, sont applicables aux assurés relevant de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon les articles suivants du code de la sécurité sociale : D. 160-1 et D. 160-2 ; D. 161-1 ; R. 161

Article L310-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66

Code des assurances

que : 1° par les entreprises ayant leur siège social en France, à partir de leur siège ou de leurs succursales régulièrement établies dans un Etat membre de l'Union européenne, lorsqu'elles sont agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321

Article L931-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 88

Code de la sécurité sociale

L'agrément prévu aux articles L. 931-4 et L. 931-4-1 est déclaré caduc par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies aux articles L. 321-10-2 et L. 321-10-3 du code des assurances.

Article Préalable

—

dénommées collectivités ou établissements publics délégataires pour l'ensemble du règlement général de l'agence les départements ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant conclu la convention mentionnée à l'article L. 321

Article L321-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 00

Code de commerce

-Peut donner lieu à sanction disciplinaire tout manquement aux lois, règlements ou obligations professionnelles applicables aux personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 et aux personnes habilitées à diriger les ventes en application du

Article D321-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 38

Code de la construction et de l'habitation

Le montant de la sanction applicable, en vertu de l'article L. 321-2, aux propriétaires occupants et aux personnes mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R. 321-12 est fixé comme suit : a) Lorsque le bénéficiaire a sollicité et obtenu une aide qu'il

Article D321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 69

Code de l'environnement

Pour l'application de l'article L. 321-12, le comptable public chargé du recouvrement de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et

Article L321-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 56

Code de l'environnement

territoriales ou leurs groupements compétents en matière de défense contre les inondations et contre la mer en application du 5° du I de l'article L. 211-7, afin de mettre en œuvre les principes de la gestion du trait de côte définis à l'article L. 321

Article L331-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 42

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions du présent titre sont applicables aux établissements du type de ceux mentionnés à l'article L. 321-1 ainsi qu'à l'article L. 322-1, et créés par des collectivités publiques.

Article L321-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53

Code de commerce

L'expert mentionné à l'article L. 321-29 ne peut décrire, présenter, estimer, ni mettre en vente un bien lui appartenant, ni se porter acquéreur directement ou indirectement pour son propre compte d'un bien dans les ventes aux enchères publiques auxquelles

Article R321-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 96

Code de la construction et de l'habitation

La commission des recours est chargée de donner un avis préalable aux décisions du conseil d'administration ou du directeur général de l'agence statuant sur les sanctions prévues à l'article L. 321-2.

Article 46

—

I - Les avantages de vieillesse, visés aux articles 22 à 26, 29 (I), 31 à 33, 34 et 35 ci-dessus sont servis sans qu'il soit tenu compte des ressources des intéressés.

Article D511-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 46

Code de l'éducation

I. ― Sont applicables aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre le premier alinéa de l'article D. 511-25, les articles R. 511-26, R. 511-27, D. 511-30 à D. 511-43, D. 511-47, D. 511-48 et D. 511-50 à D. 511-52, sous réserve des

Article 7

—

L'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme est réunie par le préfet de la région Bretagne qui en fixe le règlement.

Article 1

—

Le montant de chaque vacation prévu par l'article R. 321-11 du code de la sécurité intérieure est fixé à 8,20 €.

Article 36

—

Pour l'application de l'article R. 321-27 du code de la sécurité intérieure, le contrôle est effectué à l'entrée des salles de jeux.

Article 38

—

Pour l'application de l'article R. 321-27 du code de la sécurité intérieure, le contrôle est effectué à l'entrée des salles de jeux.

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