700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de l'instance dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

de sport portant la marque exclusive de [...] » en sorte que le licencié était totalement libre du choix de ses fabricants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu

1343-2 du Code Civil ; CONDAMNER tout succombant à payer à la société LEASECOM la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens

conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 625 du code de procédure civile : 12.

du code civil (actuel article 1240), et dans la présente procédure, la demande de la société LNA contre la société Coudert, Flammery et associés et la société Allianz était également fondée sur l'article

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Nestlé

455 du Code de procédure civile.

de licenciement, - 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, transposant l'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative

1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2016), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 4 juin 2013, pourvoi n° 12-17.719), que les consorts X...

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; ALORS 2°) QUE l'article 22 de la convention collective des banques de Nouvelle-Calédonie ne fixe pas le montant de la rémunération de chaque salarié

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; ALORS 2°) QUE l'article 22 de la convention collective des banques de Nouvelle-Calédonie ne fixe pas le montant de la rémunération de chaque salarié

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; ALORS 2°) QUE l'article 22 de la convention collective des banques de Nouvelle-Calédonie ne fixe pas le montant de la rémunération de chaque salarié

1134 du code civil (nouveaux articles 1103 et 1192 du code civil).

450 du Code de procédure civile