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LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 334-2 de l'ancien Code pénal, 112-1, 121-5 et 227-22 du Code pénal entré en vigueur le

Sur la légalité de la décision de refus d’entrée : D’une part, aux termes de l’article L. 332-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision de refus d'entrée,

De même, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 332-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant devant le juge judiciaire qui n'est pas compétent

L 331-2 à L 331-5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions » ; que l'article L 331-2 II dispose que : «par dérogation au I, est soumise à déclaration préalable

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Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural, ensemble l'article L. 331-3 de ce Code, dans sa rédaction applicable

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 4.2 et 7.2 de la Directive 69/335 du 17 juillet 1969 modifiée ; Attendu, selon

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

[L], représenté par avocat, a demandé, au visa des dispositions de l'article 102 du Code civil et des dispositions des articles 114, 478, 571, 649, 654, 655, 656, 669, 670, 699 et 700 du code de procédure

cette construction est subventionnée par l'Etat, elle est donc en droit de bénéficier de l'exonération de la taxe d'aménagement prévue par les articles L. 331-7 du code de l'urbanisme.