Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Les articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 111-4 ; 2° L'article L. 112-3 et L. 112-4 ; 2° bis L'article L. 113-2 ; 3° Les articles L. 122-1, L. 122-7 et L. 122-8 et le deuxième alinéa de l'article L. 122

LEGIARTI000029006538

—

Articles 2 et 2 bis Ces articles deviennent sans objet. Article 3 bis Cet article devient sans objet. Articles 4 bis et 4 ter Ces articles deviennent sans objet. Article 4 C bis Cet article devient sans objet.

Article R355-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

Code des assurances

signalent dans leur rapport sur la solvabilité et la situation financière mentionné à l'article L. 355-5, l'application de cette mesure transitoire, conformément au b du III de l'article R. 351-16.

Article D312-10-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 90

Code de l'action sociale et des familles

L'arrêté prévu à l'article D. 351-20 du code de l'éducation précise les conditions de mise en œuvre des unités d'enseignement, notamment les missions des personnels qui y exercent.

Article R354-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

Code des assurances

de réassurance évaluent régulièrement la sensibilité de leurs provisions techniques prudentielles et de leurs fonds propres aux hypothèses sous-tendant l'extrapolation de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente mentionnée à l'article R. 351

Article R732-88-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 49

Code rural (nouveau)

La liste des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle, mentionnées au I de l'article L. 732-18-3, est fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 351-24-1 du code de la sécurité

Article R353-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 30

Code de la sécurité sociale

Lorsque le pensionné ou le titulaire de droits à une pension décède antérieurement à l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8, la pension de réversion du conjoint survivant ou du conjoint divorcé est calculée en fonction du montant de la pension qui aurait

Article Annexe, art. 4

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Dispositions transitoires. 1° L'âge de soixante-sept ans mentionné au deuxième alinéa de la section intitulée " Départ en inactivité " du présent article s'applique aux agents nés à compter du 1er janvier 1962.

Article L783-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code monétaire et financier

-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : « et les entreprises d'assurance » sont supprimés ; 1° bis L'avant-dernier alinéa du même article L. 614-1 est ainsi rédigé

Article L784-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code monétaire et financier

Article L558-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 49

Code électoral

Sont applicables aux opérations référendaires régies par le présent titre : 1° Les chapitres Ier, II, V, VI et VII du titre Ier du livre Ier, à l'exception des articles L. 52-3, L. 55, L. 56, L. 58, des deux derniers alinéas de l'article L. 65, de l'article

Article L152-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 17

Code de l'énergie

A l'article L. 111-51, les mots : “ à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ aux articles L. 152-1 et suivants ” ; 3° L'article L. 111-56-2 est ainsi modifié : a) Le 2° est remplacé par

Article L422-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 08

Code de la construction et de l'habitation

La loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est applicable aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré mentionnées aux articles L. 422-3, L. 422-3-2 et L. 422-13, à l'exception des deux derniers alinéas

Article R465-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 75

Code monétaire et financier

R. 465-1 et R. 465-2.

Article 4

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Des décisions de justice visées au dernier alinéa de l'article 2 et aux 3e, 4e, 5e et 6e alinéas de l'article 3 et relevant de contentieux présentant un intérêt public particulier, dont la liste sera précisée par arrêté du ministre de la justice, seront

Article 82

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des locations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 et au premier alinéa de l'article 25-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 en cours

Article L1615-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 59

Code général des collectivités territoriales

Les septième et huitième alinéas de l'article L. 1615-2, le second alinéa de l'article L. 1615-3, les articles L. 1615-7, L. 1615-10, L. 1615-11 et L. 1615-12 ainsi que le quatrième alinéa du I de l'article L. 1511-8 s'appliquent uniquement aux dépenses

Article R551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63

Code de l'organisation judiciaire

Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à la Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de l'article R.

Article L291-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 58 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Les articles L. 261-10 à L. 261-16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des modifications suivantes : 1° Au premier alinéa de l'article L. 261-10, les mots : " reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code " sont supprimés

Article D302-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 84

Code de la construction et de l'habitation

prévu aux deuxième à quatrième alinéa du 1° du I de l'article 2 terdecies D.

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