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5 533 résultats pour « article 415-1 du code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a85b9ba5988459c4cdd3

Cassation

22 février 1996

22 février 1996

94 et 95 du Code de commerce, des articles 95 et suivants, et 426 du Code des douanes, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 ayant abrogé le 2 de l'article 369 de ce Code et de l'article 593 du

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CC

cr

6079a8779ba5988459c4d60a

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

22, 157, 205, 223, 248, 250, 252, 267, 277 et 284 du Code des douanes de Nouvelle-Calédonie et des articles 377 bis, 399, 414, 404 à 407 et 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

cr

érative d'Aléria solidairement tenue des pénalités prononcéesc/Jack A

6079a85d9ba5988459c4cf93

Cassation

10 février 1992

10 février 1992

: Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 376 et 414 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f24e

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

, pris de la violation des articles 110 et 111 de la loi du 17 juillet 1992, 7, 38, 343, 377 bis, 382, 406, 407, 414, 423. 1° et 435 du Code des douanes, 244 du Code rural, et 591 à 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e465

Cassation

18 décembre 1969

18 décembre 1969

, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES PRESENTES TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 411, 419 DU CODE DES DOUANES

Source officielle
CC

cr

éesc/Pierre X

6079a8519ba5988459c4cab0

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 104-1, 334-2, 342, 406, 407, 426-2, 435 et 438, 441-1 du Code des douanes

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CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e47f

Cassation

24 mars 1971

24 mars 1971

(AUGUSTIN) LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, 198, 392, 398, 418 DU CODE DES DOUANES, 485, 512, 593

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00786

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

à écarter la qualification d'infraction à l'article 411 du code des douanes reprochée à Naphtachimie » ; ALORS 1°/ QUE : l'administration douanière n'avait nullement fait valoir que les difficultés

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CC

cr

61372551cd5801467741cb81

Cassation

2 mai 1988

2 mai 1988

215, 388, 416, 419, 435 et 437 du Code des douanes, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné A...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10300

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

64 du code des douanes, notamment si les faits évoqués entrent dans le champ de l'article 64 du code des douanes et peuvent constituer des délits douaniers visés aux articles 414 à 429 et 459, ce

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR03437

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

406 et 414 du code des douanes, condamnera solidairement les deux prévenus à une amende douanière égale à la valeur des objets de la fraude, soit 390 174 euros, ainsi qu'au paiement de la somme de 390

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cr

613724e2cd580146774192d7

Cassation

6 novembre 1989

6 novembre 1989

de la juridiction d'instruction ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 395-1, 398, 399, 406-1, 414 et

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03728

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 132-1, 132-20, alinéa 2, du code pénal, 369 du code des douanes, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

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cr

6079a8c59ba5988459c4edaf

Cassation

5 mars 1998

5 mars 1998

alors qu'en raison de l'union douanière existant entre les pays de l'Union européenne (ancienne CEE), sont réputées prohibées au sens de l'article 414 du Code des douanes, les marchandises en provenance

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CC

cr

6137269bcd58014677426fc0

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 399, 414, 426 du code des douanes, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00466

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

de caution, sans violer l'article 405 du code des douanes, l'article 88 du code des douanes communautaire et l'article 2288 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 195, 217, paragraphe

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cr

6079a8c39ba5988459c4ed46

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

de contravention douanière, seules les personnes limitativement énumérées aux articles 392 à 397 du Code des douanes, à savoir les détenteurs, capitaines de navires, déclarants, commissionnaires en douane

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00266

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

103 du code des douanes de l'Union, 343 et 354 bis du code des douanes ; 4°/ qu'aucune dette douanière n'est notifiée au débiteur après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007951234

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 450 du code des douanes, "1.

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CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e52d

Cassation

11 décembre 1969

11 décembre 1969

, DES ARTICLES 38, 423, 414, 336, 339, 341, 373, 395, 396, 399-2°, 409 ET 432 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION, NON- PERTINENCE DE

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