Conformément aux dispositions des articles D. 49-81-2 et D. 49-81-4 du code de procédure pénale, lorsqu'est mise en œuvre la procédure prévue par les dispositions de l'article 720-5 du même code relative à l'exécution d'une période de sûreté assortissant

Article 3

—

Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau I ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant l'année 1996, conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g).

Article 24

—

Les dispositions de l'article 16 sont applicables aux requêtes présentées postérieurement à la publication du décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution.

Article L1133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 52

Code de la santé publique

Comme il est dit à l'article 226-28 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil ou en dehors d'une mesure d'enquête

Article 56 j terdecies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 59

Code général des impôts, annexe IV

L'agrément est suspendu à titre conservatoire en cas de manquement constaté de l'organisme agréé : 1° Aux obligations résultant des articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts ; 2° Aux dispositions législatives et réglementaires

Article 2

—

L. 3 et L. 5 du code général de la fonction publique ; e) Pourvus par des personnels régis par la sixième partie, livre 1er, titre V code de la santé publique ; f) De sous-préfet relevant du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de

Article 1

—

août 2001 relative aux lois de finances, notamment : 1° La rémunération des personnels civils de l'Etat en poste dans les collectivités d'outre-mer régies par les articles 74,76 et 77 de la Constitution à l'exception de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Article 3

—

de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile et le concours à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ; - la mise en œuvre et le suivi des décisions civiles

Article 4

—

prévue par l'article 706-164 du code de procédure pénale ; ― ses correspondants au sein des administrations publiques pouvant être titulaires de créances en cas de restitution en application de l'article 706-161, alinéa 4, du code de procédure

Article L224-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 85

Code pénitentiaire

La présente section n'est pas applicable aux détenus bénéficiant du statut de collaborateur de justice mentionné au titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale en application des articles 706-63-1 A ou 706-87-1 du même code ou ayant bénéficié

Article R562-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 70

Code de l'organisation judiciaire

Les sections détachées sont également compétentes pour connaître dans leur ressort des litiges relevant du statut civil particulier dans la composition et les conditions prévues par les articles L. 562-19 à L. 562-24.

Article ANNEXE 2

—

244 bis A et 244 bis B du code général des impôts (CGI) et des articles 990 D à 990 G du CGI, Et (le demandeur à l'accréditation) Conformément aux dispositions des articles 171 quater et 171 quater bis de l'annexe II au CGI, Ont convenu ce qui suit :

Article L564-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Code monétaire et financier

Les institutions financières soumises au I de l'article 1649 AC du code général des impôts, à l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales et à l'article L. 564-1 du présent code mettent en place un dispositif de contrôle interne chargé de veiller

Article 1123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 46

Code de procédure civile

En cours d'instance, la demande formée en application de l'article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties.

Article Annexe

—

Landes Loir-et-Cher 440 euros Loire Haute-Loire Loire-Atlantique Loiret Lot Lot-et-Garonne Lozère Maine-et-Loire Manche Marne Haute-Marne Mayenne Meurthe-et-Moselle Meuse Morbihan Moselle 455

Article D147-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 85

Code de procédure pénale

de solidarité, prévues par l'article 222-18-3 du code pénal ; 5° Les crimes de viols prévus par les articles 222-23 à 222-26 du code pénal ; 6° Les délits d'agressions sexuelles prévus par les articles 222-27 à 222-31 du code pénal ; 7° Les crimes

Article 3

—

percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes : Haut-commissaire à la stratégie et au plan (emploi groupe G)

Article 3

—

des transports Code pénal Code de procédure pénale Maîtriser les connaissances relatives aux pouvoirs des agents des services internes de sécurité Connaître les prérogatives en intervention des agents des services internes de sécurité 3 heures Notions

Article 723-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 72

Code pénal

-Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues par l'article 16-11 du code civil, à son identification par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique ou au prélèvement

Article 33

—

Par dérogation au b, les époux peuvent se prévaloir des dispositions des articles 247 et 247-1 du code civil ; le divorce peut également être prononcé pour altération définitive du lien conjugal si les conditions de l'article 238 sont réunies et dans

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