à l'enregistrement de la mesure et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article 1074-3 du code de procédure civile ; DIT qu’à réception des accusés

478 du code de procédure civile qui ne bénéficie qu'à la partie défaillante.

Monsieur [T] [W] se fonde sur les articles 473 et 478 du code de procédure civile et soutient que le premier jugement du 24 juin 2024, réputé contradictoire, est non avenu, puisqu’il n’a pas été signifié

Aux termes de l'article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notofié

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l'article 472 du code de procédure civile.

478 du code de procédure civile, - a ordonné l'exécution provisoire de la décision.

Il sera néanmoins statué sur le fond par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel, en application des articles 472 et 473 du Code de procédure civile, autant que les demandes apparaîtront recevables

Elles affirment que les jugements des 2 septembre et 16 novembre 2004 sont non avenus en application de l'article 478 du code de procédure civile, à titre subsidiaire que leur tierce opposition est régulière

Elles affirment que les jugements des 2 septembre et 16 novembre 2004 sont non avenus en application de l'article 478 du code de procédure civile, à titre subsidiaire que leur tierce opposition est régulière

MOTIVATION DE LA DÉCISION À titre liminaire L'article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande

Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

659 et 693 du code de procédure civile ; 2°/ que la signification d'un acte selon les modalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile est valable dès lors que l'huissier de justice a

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

478 du code de procédure civile.

Le corps de l'acte rappelle que la banque procède à la réitération de sa citation primitive en application de l'article 478 du code de procédure civile en l'état du jugement du juge de l'exécution de Rodez

le 7 octobre 2021 à l''EURL [Y] ; - annuler en conséquence le jugement du 5 janvier 2023 sans possibilité d'évocation par la cour d'appel ; Vu l'article 478 du code de procédure civile, - déclarer