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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024226838

Admin. suprême

17 juin 2011

17 juin 2011

1844-5 du code civil entraient, dès l'entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l'article 210 A du code général des impôts, dans le champ d'application de l'exonération prévue par cet article, sans

Source officielle

Page 35 sur 30240

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300795

Cassation

7 décembre 2023

7 décembre 2023

de l'article 1792-5 du code civil, pour en déduire que la société Madic devait « réparer l'ensemble des conséquences dommageables des désordres quelle qu'en soit la nature », sans répondre à ce moyen,

Source officielle
CA

3e chambre

5fda353e6c12027b50d12c56

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Elles ajoutent que, par application de l'article 5 du code civil, les arrêts de la Cour de cassation n'ont pas force de loi.

Source officielle
CA

3e chambre

5fda353e6c12027b50d12c57

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Elles ajoutent que, par application de l'article 5 du code civil, les arrêts de la Cour de cassation n'ont pas force de loi.

Source officielle
CA

3e chambre

5fda353f6c12027b50d12c58

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Elles ajoutent que, par application de l'article 5 du code civil, les arrêts de la Cour de cassation n'ont pas force de loi.

Source officielle
CA

3e chambre

5fda35406c12027b50d12c5b

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Elles ajoutent que, par application de l'article 5 du code civil, les arrêts de la Cour de cassation n'ont pas force de loi.

Source officielle
CA

3e chambre

5fda35406c12027b50d12c5c

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Elles ajoutent que, par application de l'article 5 du code civil, les arrêts de la Cour de cassation n'ont pas force de loi.

Source officielle
CA

3e chambre

5fda35406c12027b50d12c5d

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Elles ajoutent que, par application de l'article 5 du code civil, les arrêts de la Cour de cassation n'ont pas force de loi.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100524

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

avant le 3 juillet 1962 ; que le ministère public a engagé une action négatoire de nationalité le 19 février 2008, en faisant valoir qu'en application des dispositions de l'article 20-5 du code civil,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301428

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

815-5 du code civil n'est pas limitatif, la Cour d'appel a violé ce texte, ALORS, D'UNE PART, QUE l'autorisation judiciaire prévue à l'article 815-5 du code civil exige la preuve préalable d'un refus

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6a192027cdc6046d4752a997

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre de la Proximité ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 906-1 du code de procédure civile) N° RG 25/02819 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KA4I Affaire : Jugement au

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

6a0cd1adcdc6046d473c9225

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle maintient toutefois ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100428

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

370-5 du code civil, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 3, 370-3 et 370-5 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162cc36fea1086acdbe41e9

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f287

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

l'y autorise l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; II.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100799

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Aux termes de l'article 370-5 du code civil, l'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119a05cdc6046d47acc4b9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

1343-5 du code civil ; * Réserver l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb05799b5a6799c3e7b1f9

Appel

24 avril 2019

24 avril 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f2d209cdc6046d470a0091

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ; Vu les dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile ; Condamner le SARL NEW

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101383

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 171-1 et 171-5 du code civil, 21 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, ensemble l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu qu&apos

Source officielle