Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 711 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry,

482 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'une part, la société Cegelec faisait valoir, dans ses conclusions d'appel demeurées sans réponse, que "seuls auraient pu prétendre au maintien

du nouveau Code de procédure civile n'autorisent l'appel immédiat des décisions statuant sur une exception de procédure, que lorsqu'elles mettent fin à l'instance, alors qu'il est fait dérogation à cette

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

combinées des articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

509 du code de procédure civile, ensemble l'article 545 du code civil ; 2°/ qu'en l'absence de convention internationale, l'exequatur d'une décision étrangère est subordonné à la compétence indirecte

Outre une indemnité de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et ainsi qu'aux dépens.

de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la société Kalitec Génie Climatique à lui payer une somme provisionnelle de 591 152,40 euros TTC ; 2°) de mettre à la charge de la société Kalitec

548 du code civil.

Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions de l'ordonnance du 18 décembre 2023 relatives

1953 modifié par le décret n° 87-128 du 25 février 1987, 546 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... et le Groupement Foncier Agricole La Royalette

de l'article 700 du Code de procédure civile.

consultation ; - le projet a été autorisé en méconnaissance des dispositions de l'article D. 543-292 du code de l'environnement, dès lors que le seuil de 15 % fixé par celles-ci concernant la proportion

L. 8222-3 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 14.

* Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les MMA supporteront les dépens du présent incident et aucune condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne

700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).