L'Autorité met en place les procédures nécessaires au traitement des plaintes qui lui sont adressées lorsqu'une personne ayant reçu l'autorisation mentionnée au I ou à l'article L. 613-70 manque à ses obligations au titre des paragraphes 2 et 3 de l'article 59

Article R832-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Code de la construction et de l'habitation

Est pris en considération, pour le calcul de l'aide personnalisée, le montant de la redevance définie au premier alinéa de l'article D. 331-59-16 et au II de l'article D. 331-76-5-1.

Article R1333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 25

Code de la santé publique

Le ministre en charge de la radioprotection informe les autres Etats membres de l’Union européenne de ses décisions accordant une dérogation dans les cas prévus à l’article 20 de la directive 2013/59/ Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes

Article R112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 18

Code de procédure pénale

Lorsque l'audition mentionnée au premier alinéa a lieu devant une cour d'assises, une cour d'assises des mineurs ou une cour criminelle départementale, l'indemnité allouée est déterminée par la formule suivante : I = 59 euros + (S × 4).

Article Annexe I

—

course Aux essais Voitures tourisme Vitesse 62 75 Endurance (1 à 2 heures) 65 78 Endurance (2 à 4 heures) 65 78 Endurance (4 à 12 heures) 65 78 Endurance (+ de 12 heures) 65 78 Sport biplaces, monoplaces Vitesse 49 59

Article 20-2

—

Les personnes qui assurent la gestion technique dans le cadre du présent article sont subrogées aux droits et obligations de l'établissement public Société des grands projets dans la mesure nécessaire à l'exercice de leur compétence.

Article L241-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 02

Code de la sécurité sociale

Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union

Article Annexe (Total)

—

69 317 Aix Marseille 40 50 51 52 51 244 Nice 23 23 24 23 24 117 Sud-Ouest Bordeaux 55 66 69 69 71 330 Océan Indien 10 10 11 12 10 53 Toulouse 49 59

Article 4

—

m ≥ 400 kg/ m 2 Disposition non autorisée Disposition n° 3 : Indice d'affaiblissement acoustique (Rw + C) et niveau de pression pondéré du bruit de choc standardisé (Ln, w) Rw + C ≥ 57 dB Rw + C ≥ 59 dB Disposition n° 4 : Plancher et revêtement

Article 17

—

Toutefois, lorsque le handicapé bénéficie d'une des allocations prévues au décret n° 59-143 du 7 janvier 1959 ou de l'allocation supplémentaire prévue à l'article L. 711-1 du Code de la sécurité sociale, l'allocation aux handicapés adultes est payée par

Article 9

—

L312-59, Art. L312-72, Art. L312-78, Art. L312-81, Art. L313-14, Art. L313-15, Art. L313-26, Art. L313-31, Art. L314-22, Art. L315-9, Art. L315-13, Art. L321-1, Art. L341-22, Sct. Section 5 : Règle de conduite et rémunération, Sct.

Article 17

—

Les établissements d'enseignement du second degré ayant passé avec l'Etat un contrat en application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée et les établissements d'enseignement supérieur ayant passé une convention en application de l'article

Article R1553-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90

Code de la santé publique

l'article R. 1331-29 et au premier alinéa de l'article R. 1331-32 ne sont pas applicables ; 2° Au troisième alinéa du I de l'article R. 1331-30, les mots : “, tant d'eau chaude que d'eau froide pour la salle d'eau ” sont supprimés ; 3° A l'article R. 1331-59

Article 8

—

La déclaration mentionnée au quatrième alinéa de l'article R. 622-59 du code du patrimoine est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée, contre récépissé, à la sous-direction des monuments historiques et des espaces

Article R335-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 28

Code de l'énergie

transport français calcule, pour chaque acteur obligé, le déséquilibre entre le montant de son obligation de capacité et le montant de garanties de capacité figurant sur son compte dans le registre des garanties de capacité prévu à l'article R. 335-59

Article 3

—

; Article 796 ; Article 797 ; Article 798 ; Article 799 ; Article 800 ; Article 801 ; Article 807 ; Article 808 ; Article 809 ; Article 809-1 ; Article 810 ; Article 811 ; Article 811-1 ; Article 812 ; Article 813 ; Article 814 ; Article 815 ; Article

Article R321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 97

Code de la construction et de l'habitation

-Le préfet de région et le préfet de département sont les délégués territoriaux de l'agence pour son action respectivement dans la région et le département, notamment dans les conditions fixées à l'article 59-2 et aux deux premiers alinéas de l'article

Article L300-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 90

Code de l'urbanisme

Les articles L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59 sont applicables, sauf si la déclaration de projet adoptée par l'Etat, un de ses établissements publics, un département ou une région a pour effet de porter atteinte à l'économie générale du

Article 223 a-V/02

—

Conformément à la directive 2002/59/CE du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil (21), les navires appartenant aux catégories

Page 35 · 46 777 résultats

← Précédent Suivant →