R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 815 du Code de procédure civile et l'article 6 §1 de la Convention ESDH ; 3°) ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

moyen opérant des conclusions de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

bail qui est postérieure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation de la disposition

4 du code de procédure civile.

1907 du code civil et L. 311-1 et L.311-2 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code.

624 du code de procédure civile ; ALORS d'autre part QUE M.

624 du code de procédure civile.

dispositif sont liés par un lien de dépendance nécessaire en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

ALORS D'UNE PART QUE, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, entraînera, par voie de conséquence nécessaire, la censure

Z... entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif relatif à sa condamnation pour appel dilatoire, et ce en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que

700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de Touraine et condamne celle-ci à payer à M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

624 du code de procédure civile ; 2°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que les juges du fond ne peuvent procéder par voie de pure affirmation, sans préciser l'élément de preuve

L. 137-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme

L.1235-3 du code du travail et de l'article 1134 du code civil.

624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation des dispositions relatives à la réception entraîne la cassation, par voie de conséquence, de la disposition rejetant les demandes des consorts

résiliation qui leur a été reconnue, la cassation à intervenir sur la première ou la deuxième branche du moyen, entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure