[I]), qui serait fonds servant, n'est pas partie à la procédure », la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil ;

E... expose que la propriété de la SCI ALIZE V n'est pas enclavée au sens des articles 682 et 684 du code civil dans la mesure où une constitution de servitude est intervenue le 28 mai 1998 en vertu de

682 et 684 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 682 et 684 du code civil : 7.

684 du code civil.

Si la cour estimait ne pas être en présence d'une servitude consacrée par un titre, elle demande qu'une servitude lui soit créée pour cause d'enclave en application de l'article 682 du Code civil.

682 serait applicable ; qu'aux termes de l'article 685 du code civil, l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu ; que l'action en

AN 89 ; Vu l'article 682 du Code civil ; DIRE ET JUGER que la servitude de passage bénéficiant aux parcelles cadastrées section AN 662, propriété des consorts [R], AN 663 et 91, propriété des consorts

du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'ont sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante pour l'exploitation agricole...est fondé

[G] [T] et Mme [V] [Y] née [T] demandent à la cour au visa des articles 682 du code civil, 110 et 378 du code de procédure civile : - de condamner solidairement Mme [I] [Z] épouse [B], M.

SUR CE, Attendu que l’article 145 du code de procédure civile prévoit que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

L..., en violation des articles 682 et 683 du code civil : - en retenant que les pièces fournies aux débats semblent démontrer, sauf constatation contraire in situ dont la cour ne dispose pas faute de

l. 162-1 du Code rural, ensemble l'article 1134 du Code civil.

450 du code de procédure civile

B... n'est pas enclavé, - dire qu'il n'y a pas lieu à expertise, - subsidiairement vu l'article 682 du code civil, dire que le fonds e M.

1382 du Code Civil ; - il convient donc de rechercher un passage conformément aux dispositions de l'article 682 du Code Civil et non par application de l'article 684 de ce même code ; - l'expert

Selon les articles 682 et 683 du code civil, le propriétaire d'un fonds enclavé peut réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds et ce passage

684 du code civil ; 3°) ALORS QU' aux termes de l'article 684 du code civil, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat,