Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 2315-74, le commissaire aux comptes informe sans délai de ses démarches le président du tribunal par tout moyen propre à donner date certaine à la réception de cette information.

Article R711-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 03

Code de commerce

commissions de CCI France désignés par le règlement intérieur, lorsqu'ils ne sont pas déjà membres du comité directeur au titre de l'une des dispositions précédentes ; 5° D'un président d'une chambre des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74

Article L421-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 27

Code des impositions sur les biens et services

Cette réduction est appliquée, le cas échéant, après les règles particulières prévues au présent paragraphe, à l'exception de celle mentionnée à l'article L. 421-74.

Article R711-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18

Code de commerce

générale se définissent comme suit : 1° Le total des droits de vote des présidents de chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France ainsi que des chambres des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74

Article 706-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 94

Code de procédure pénale

Les articles L. 513-2, L. 513-4 et L. 522-1 de ce code sont également applicables.

Article ANNEXE III

—

MONTANTS au : : CONCERNES : 1er mars 1997 : : : (en francs) : :-----------------------------: : 13e échelon : 515 471 : : 12e échelon : 493 590 : : 11e échelon : 431 554 : : 10e échelon : 415 706

Article 18

—

de même pour les délais impartis à la chambre de l'instruction pour statuer sur les appels formés contre les ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel ou les ordonnances de mise en accusation, ou pour statuer en application de l'article 706

Article 706-63-1 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 92

Code de procédure pénale

La chambre de l'instruction peut, si elle l'estime nécessaire, procéder à l'audition de la personne concernée, en recourant au besoin à un moyen de télécommunication audiovisuelle selon les modalités prévues à l'article 706-71 du présent code.

Article 450-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 79

Code pénal

organisation criminelle toute association de malfaiteurs prenant la forme d'une organisation structurée entre ses membres et préparant un ou plusieurs crimes et, le cas échéant, un ou plusieurs délits mentionnés aux 1° à 10°, 12° à 14° et 17° de l'article 706

Article 3

—

Echelons Indices bruts Indices bruts à compter du 1er janvier 2019 8e échelon HEA HEA 7e échelon 1021 1027 6e échelon 971 977 5e échelon 906 912 4e échelon 857 862 3e échelon 807 813 2e échelon 755 762 1er échelon 706

Article D49-65-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 27

Code de procédure pénale

La victime ou la partie civile qui, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 712-16-2, souhaite être informée de la libération d'une personne condamnée pour une infraction visée à l'article 706-47, à la date d'échéance de sa peine,

Article L1522-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 44

Code de la santé publique

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 1221-8-1, les mots : " des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706

Article 706-72-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89

Code de procédure pénale

Lorsqu'il apparaît au juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris que les faits dont il a été saisi ne constituent pas une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-72 et ne relèvent pas de sa compétence à un autre

Article 706-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Code de procédure pénale

Les interprètes requis à l'occasion de procédures relatives aux infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, aux fins d'assistance aux actes prévus à l'article 10-3 et au deuxième alinéa de l'article 100-5 ou en application de

Article 74-0 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 99

Code général des impôts, annexe II

doivent déclarer à l'administration le montant global, compte non tenu des frais, des cessions effectuées par chacun de leurs clients, ainsi que le montant des soultes reçues lors d'opérations d'échange ou d'apport entrant dans les prévisions des articles

Article R312-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 55

Code de la sécurité intérieure

A défaut, le préfet en ordonne le dessaisissement dans les conditions prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75.

Article 712-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 11

Code de procédure pénale

Les mesures mentionnées aux articles 712-5,712-6 et 712-7, à l'exception des réductions de peines n'entraînant pas de libération immédiate et des autorisations de sortie sous escortes, ne peuvent être accordées sans une expertise psychiatrique préalable

Article 803-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Code de procédure pénale

Pour l'application du droit d'une personne suspectée ou poursuivie, prévu par le III de l'article préliminaire, à un interprète ou à une traduction, il est fait application du présent article.

Article 2

—

Les obligations seront émises en 74 500 coupures de 5 000 F de valeur nominale, à 100,40% du nominal, soit 5 020 F par obligation.

Article 24

—

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE SOUS-PRÉFET, Art. 69 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74 II. - Les personnes recrutées en qualité de sous-préfet

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