Les cotisations mentionnées à l'article L. 642-1 sont dues, sous réserve des dispositions de l'article L. 131-6-1, à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le début d'activité et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel la

Article 9

—

Le lieu de recrutement des agents visés par le présent arrêté est déterminé par le domicile, tel qu'il est défini par les articles 102 à 108 du code civil.

Article ANNEXE, art. 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71

Code de procédure civile

Le président de la chambre commerciale statue en référé et sur requête conformément aux articles 872, 873 et 875 du code de procédure civile.

Article L220-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 67

Code des juridictions financières

Aucune nouvelle déclaration n'est exigée du magistrat qui a établi depuis moins d'un an une déclaration en application du présent article, de l'article L. 120-13 du présent code, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée,

Article L815-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

Code de la sécurité sociale

La commission du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-7 statue sur les demandes de subventions, aides individuelles et secours instruites par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 42

Arrêté du 19 février 1986 fixant la liste des périodes de suspension de l'activité de navigant du personnel navigant de l'aéronautique civile considérées comme valables pour la retraite.

Liste des périodes de suspension de l'activité de navigant considérées comme valables pour la retraite établie en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article R. 426-13 du code de l'aviation civile et du décret n° 84-470 du 18 juin 1984.

Article 3

—

destinées à assurer la traçabilité des matériaux et objets, y compris des dispositions relatives à la durée de conservation des archives, ou des dispositions permettant, s'il y a lieu, de déroger aux exigences prévues à l'article 17 du règlement du 27

Article 18

—

-Que les végétaux, produits végétaux ou autres objets ne sont contaminés par aucun des organismes nuisibles énumérés à l'annexe I partie A, et 1° En ce qui concerne les végétaux, produits végétaux énumérés à l'annexe II, partie A, qu'ils ne sont pas contaminés

Article 7

—

R561-11, Art. R561-12, Art. R561-13, Art. R561-14, Art. R561-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. D565-8, Art. R565-8 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art.

Article 27

—

Pour exercer la faculté de répudier la nationalité française prévue par l'article 23-5 du code civil, le déclarant fournit : 1° Son acte de naissance ; 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 2° Tous documents

Article 28

—

Pour exercer la faculté de perdre la nationalité française prévue par l'article 23 du code civil, le déclarant fournit : 1° Son acte de naissance ; 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 2° Tous documents

Article R4741-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 62

Code du travail

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans les conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre du présent article. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article 34

—

I. - Les articles 24 et 25 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 38

—

Toutefois, en ce qui concerne les ventes d'immeubles publiées à partir du 1er mars 1955, le privilège du vendeur ou du prêteur qui a fourni les deniers pour l'acquisition, prévu à l'article 2379 du code civil, ne pourra être conservé, à partir de cette

Article 5

—

Elles entrent en vigueur, ainsi que celles des articles L. 5765-1 et L. 5765-5 à L. 5765-10 du même code, à compter de la date mentionnée à l'article 9. II., III. - A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5765-5, Art.

Article 13

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 278 quinquies A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article L332-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39

Code du sport

Les fédérations sportives agréées, les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132-1, les associations de supporters et les associations ayant pour objet la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives agréées

Article 2

—

l'article 3 du décret du 29 avril 2002 susvisé, il est possible d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos compensateurs tels que prévus par l'arrêté du 7 avril 2003 portant application à Météo-France de l'article 1er du décret n° 2000-815

Article 8

—

I. - Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation sont pris en compte pour le calcul des plafonds mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 du code du travail.

Article 1601

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 73

Code général des impôts

Les personnes physiques titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont dégrevées

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