Codes de loi français

Article L111-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 53

I. ― La séparation juridique imposée à l'article L. 111-57 et celle mentionnée à l'article L. 111-58 sont mises en œuvre par le transfert à une entreprise juridiquement distincte : 1° Soit des biens propres, autorisations, droits et obligations relatifs

Article 17 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 12

Toute opération portant sur des coupons ou instruments représentatifs de coupons d'actions et parts sociales de sociétés françaises qui fait l'objet du relevé prévu à l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts donne lieu à l'établissement

Article R1233-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15

En application de l'article L. 1233-57-8, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent est celui dans le ressort duquel se situe le siège de l'entreprise.

Article R653-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 60

: l'acte d'insémination effectué par un technicien d'insémination au sens des dispositions de l'article R. 653-41 ou, pour les équidés, par un chef de centre d'insémination ou un inséminateur enregistré dans les conditions prévues à l'article R. 653-57

Article 509-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

a rendu la décision, homologué la convention ou visé le mandat de protection future : 1° Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger en application : - des articles

Article 9

Par dérogation aux articles D. 4311-56 et R. 4311-57 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret et jusqu'aux élections organisées en 2020, ces conseils sont constitués pour moitié de conseillers déjà élus au scrutin uninominal

Article 285

barreaux, désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et visés aux 2°, 3° et 4° de l'article 39, ayant pris fin le 31 décembre 2023, n'est pas pris en compte pour l'application des dispositions prévues au septième alinéa de cet article

Article R1245-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 03

D'attribuer le code défini au a du 2° de l'article R. 1245-31 aux établissements qu'elle autorise en application de l'article L. 1243-2, des premier et deuxième alinéas du II de l'article L. 1245-5, du premier alinéa du II de l'article L. 1245-5-1, et des articles

Article 6

Toutefois, dans les sociétés anonymes régies par les articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce, le directeur de la publication est le président du directoire ou le directeur général unique.

LEGIARTI000041541701

Article L. 414-57, dernier alinéa Inscription sur la liste des organismes dispensant le stage de formation économique pour les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois.

Article 4

m ≥ 400 kg/ m 2 Disposition non autorisée Disposition n° 3 : Indice d'affaiblissement acoustique (Rw + C) et niveau de pression pondéré du bruit de choc standardisé (Ln, w) Rw + C ≥ 57 dB Rw + C ≥ 59 dB Disposition n° 4 : Plancher et revêtement

Article 7

L’article 57 de la loi du 6 janvier 1948 est remplacé par les dispositions suivantes: « Les membres de la commission sont nommés par arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre du budget, du ministre chargé des affaires économiques et du ministre

Article 223 a-II-1/02-2

doivent satisfaire aux normes spécifiées en vue de la classification suivant les règles d'une société de classification habilitée ou des règles équivalentes appliquées par une administration, conformément à l'article 14, paragraphe 2, de la directive 94/57

Article Annexe I

AQUITAINE 105 443 AUVERGNE 84 215 BOURGOGNE 94 015 BRETAGNE 80 865 CENTRE 96 526 CHAMPAGNE-ARDENNE 63 147 FRANCHE-COMTÉ 44 141 GUADELOUPE 15 042 GUYANE 16 420 ILE-DE-FRANCE 285 110 LANGUEDOC-ROUSSILLON 61 979 LIMOUSIN 57

Article R593-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 97

Ces documents sont également réexaminés et, le cas échéant, mis à jour : 1° Avant toute mise en service d'une nouvelle installation ; 2° Avant toute mise en œuvre d'une modification mentionnée à l'article R. 593-47 ou à l'article R. 593-57 lorsqu'elle

Article 1560

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 41

Cette requête contient, à peine d'irrecevabilité que le juge peut soulever d'office, outre les mentions prévues par l'article 57 : ― les points faisant l'objet d'un accord entre les parties, dont elles peuvent demander au juge l'homologation dans la même

Article Annexe

FONCTIONNEMENT HORS PERSONNELS ET DES VACATIONS DES SERVICES TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER OU AU 1er AVRIL 2007 DANS LE DOMAINE DES ROUTES DÉPARTEMENTALE DÉPARTEMENTS DROIT À COMPENSATION COMPENSATION DUE EN 2007 Ain 148 558 148 558 Aisne 57

Article Annexe 1

01/07/2010 56 ― Morbihan SIP de Lorient Sud CDI de Lorient Sud 01/07/2010 56 ― Morbihan SIP de Vannes remparts CDI de Vannes remparts 01/07/2010 56 ― Morbihan SIP de Vannes golfe CDI de Vannes golfe 01/07/2010 57

Article 51

L174-15 - LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 Art. 35 - LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 Art. 66 - LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 Art. 78 - LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 Art. 34 , Art. 57 , Art. 64 VII.