autres sommes mentionnées au I de l'article 154 bis du même code.

Il résulte des dispositions combinées des articles L653-4, L653-5 et L653-8 du code de commerce que le tribunal peut sanctionner par une mesure d'interdiction de gérer tout dirigeant d'une personne morale

L.134-6, R.134-3 et R.134-4 du code de commerce.

H... avait fait l'objet d'une publication au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 123-9, R. 123-45 et R. 123-46 du code de

Il prétend au paiement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, L. 213-1 et suivants, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 132-8 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

    Le corollaire de ce principe est défini dans les articles 11 à 13 de la loi   n o   2577 sur la procédure administrative.

des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

1382 et 1351 du code civil et les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du protocole additionnel à ladite Convention" ; Mais attendu qu'il n'entre pas dans les

Elle demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de : Vu les articles 1217 et 1353 du Code Civil, Vu l'article 2288 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [U] [Z] à payer à la BANQUE POPULAIRE

Y... et Mme A... à leur restituer la somme de 80. 000 €, montant du prix d'acquisition, 3) faisant droit à leur appel incident, par application des articles 1147, 1641 et suivants et 1382 du Code civil

En application du III de l'article 442-4 du Code de commerce, de l'article 42 du Code de procédure civile et de l'annexe 4-2-1 du Code de commerce, le Tribunal de commerce de Lille, par jugement du 02

indiscutable des commerçants exerçant la profession concernée dans le département " ; Vu les articles R. 610-5 du Code pénal, 45 et 546 du Code de procédure pénale, L. 221-17 et R. 262-1 du Code du

indiscutable des commerçants exerçant la profession concernée dans le département " ; Vu les articles R. 610-5 du Code pénal, 45 et 546 du Code de procédure pénale, L. 221-17 et R. 262-1 du Code du

indiscutable des commerçants exerçant la profession concernée dans le département " ; Vu les articles R. 610-5 du Code pénal, 45 et 546 du Code de procédure pénale, L. 221-17 et R. 262-1 du Code du

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indiscutable des commerçants exerçant la profession concernée dans le département " ; Vu les articles R. 610-5 du Code pénal, 45 et 546 du Code de procédure pénale, L. 221-17 et R. 262-1 du Code du