Reprochant à la société Ticketbis de contrevenir aux dispositions de l'article 313-6-2 du code pénal et de l'article 4.4 des conditions générales d'acquisition et d'utilisation des billets pour les matches

le fondement de ce texte au profit de celle fondée sur l'article 313-2 du Code civil, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 311-7 et 323 du Code civil ; Mais attendu que la

Concernant les irrégularités invoquées relative au taux variable, si l'article L.313-2 du code de la consommation, dans sa version applicable en 2009, impose la mention du taux effectif global dans tout

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 313-9, alinéa 2, du Code monétaire et financier ;

A..., le notaire, permettait d'obtenir un calcul très précis de ces frais (concl., p. 41 in fine), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 313-1, L. 313-2, L. 312-8

Il résulte de l'article L.313-2 du code monétaire et financier que le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 132-1 du code de la consommation.

R. 313-1 du code de la consommation prévoit certes que « Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du présent code pour lesquelles le taux effectif

Elles sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L.313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points (…)" ; Que

Conformément à l'article L. 313-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2016-301 du14 mars 2016, le taux effectif global déterminé comme il est

Ils font valoir qu'en cause d'appel, la banque fonde désormais sa demande sur les articles L. 312-1-1 V alinéa 3 du code monétaire et financier ainsi que sur l'article L. 312-91 du code de la consommation

L'article R. 313-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Le plan de sauvegarde et de mise en valeur comprend un rapport de présentation et un règlement ainsi que des documents graphiques.

Or, si l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa version applicable en l'espèce, repris aujourd'hui à l'article L. 314-5 du même code, impose la mention du taux effectif global dans tout écrit

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ; Alors que 2°) en n'ayant pas recherché si le notaire n'était pas en situation

L. 313 – 2 du code de la consommation et L. 313 – 4 du code monétaire et financier, le taux d'effectif global doit être mentionné dans l'écrit qui constate le prêt ; que pour les prêts à destination professionnelle

L. 313-2 du code de la consommation, « le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section

L. 313-8 du Code de la consommation ; que l'article L. 313-8 du Code de la consommation est seulement applicable aux cautionnements consentis par acte sous seing privé ; que s'agissant des cautionnements

313-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article R. 313-3, 2°, du code de la sécurité sociale que, pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie