L. 480-4, L. 480-7 et L. 421-1 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de défaut

575, alinéa 2,2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 486 du Code de procédure pénale; Attendu que

427, 458, 459, 460, 485, 509, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 150 et 151 anciens du Code pénal, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du préambule et de l'article 55

X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. X... et Y... à payer à M.

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 25 de la loi d'amnistie du 3 août 1995, L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, 6 et 593

L. 480-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 480-4 du même code.

357 du Code pénal, 485 et 591 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, pour confirmer la décision de relaxe, retient qu'à défaut de preuve de la signification

Elle fait valoir que : - à titre liminaire : le contexte familial des requérants est sans lien avec la décision contestée ; la mise en demeure est prévue par l’article L. 481-1 du code de l'urbanisme

575, alinéa 2,1°, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 485 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée a

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

vente, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 480 du code de procédure civile ; 4°/ qu'une servitude n'est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé, hors l'hypothèse

L. 121-8, R. 121-1 du Code de l'urbanisme, 2, 3, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'association "syndicat

L. 324-10 du Code du travail, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale ; 3) " alors que, pour démontrer, dans ses conclusions d'appel (page 12), que

de l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant que les tirages « réalisés à titre posthume intégralement en bronze » le seraient « nécessairement » à partir d'une empreinte « surmoulage

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 8.

La remise en état ne peut être prononcée que pour mettre fin à une méconnaissance des dispositions d’urbanisme et suppose, comme le prévoit expressément l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, que la

480 du code de procédure civile ainsi que l'article 1351 ancien (1355 nouveau) du code civil. » Réponse de la Cour 4.

DE LOCAUX D'HABITATION APPARTENANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE MARSEILLAISE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX EN PROVENCE, 8 MAI 1980) D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL ET ORDONNE LEUR EXPULSION ALORS