Le changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service régulier de transport public par autobus ou autocar entraîne, à l'égard des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-1, le maintien des conventions et accords collectifs, ainsi que des

Article 53

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L2123-4 A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Sct. TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ, Sct. Chapitre Ier : Mobilités actives, Sct.

Article R5725-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 10

Code des transports

Pour l'application de la section 1 du chapitre Ier du titre II et de la section 6 du chapitre V du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports à Mayotte : 1° En cas de difficulté de recrutement de médecins répondant aux exigences

Article R5735-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 09

Code des transports

Pour l'application de la section 1 du chapitre Ier du titre II et de la section 6 du chapitre V du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports à Saint-Barthélemy : 1° En cas de difficulté de recrutement de médecins répondant aux

Article R5745-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 09

Code des transports

Pour l'application de la section 1 du chapitre Ier du titre II et de la section 6 du chapitre V du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports à Saint-Martin : 1° En cas de difficulté de recrutement de médecins répondant aux exigences

Article R5715-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 09

Code des transports

Pour l'application de la section 1 du chapitre Ier du titre II et de la section 6 du chapitre V du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion : 1° En cas de difficulté de recrutement

Article L2531-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 00

Code général des collectivités territoriales

transports; – des dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant de l'organisation de la mobilité au sens du même article L. 1241-1 ; – à titre accessoire et dans le cadre de conventions passées entre le syndicat et les gestionnaires

Article 14

—

I. - La vérification périodique des moyens de transport servant à l'acheminement de substances radioactives prévue au 2 du I de l'article R. 4451-45 du code du travail est réalisée ou supervisée par le conseiller en radioprotection dans les conditions

Article 7

—

L'obtention du titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules dans les conditions fixées à l'article 1er (I, a) de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé permet, en application de l'article 2 de l'arrêté du

Article R433-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 65 > 82

Code de la route

-Le programme, la durée et les modalités de mise en œuvre des formations prévues à l'article R. 433-18 sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports. II.

Article R20-44-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 74

Code des postes et des communications électroniques

Les articles R. 20-44-10 et R. 20-44-12 à R. 20-44-24 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.

Article L322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

Code des impositions sur les biens et services

sur ces rémunérations et non déductible par ce dernier, aux exploitants mentionnés à l'article L. 316-1 du code de l'énergie au titre de cette période de livraison, compte tenu des procédures prévues à l'article L. 316-6 du même code qui sont achevées

Article 2

—

Afin de justifier de l'application des prescriptions de l'article R. 122-22 du code de la construction et de l'habitation, la personne chargée de la mission de maîtrise d'œuvre, si le maître d'ouvrage lui a confié une mission de conception, ou le maître

Article D2213-1-0-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 10

Code général des collectivités territoriales

date d'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont menées à leur terme selon les modalités fixées au III de l'article L. 2213-4-1 du code

Article L133-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 78

Code du tourisme

une politique du tourisme et qui offrent des capacités d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente, ainsi que celles qui bénéficient au titre du tourisme, dans les conditions visées au deuxième alinéa du II de l'article L. 2334-7 du code

Article 2

—

L'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna dans sa version issue du présent arrêté.

Article 5

—

Annexe V La nouvelle version du portfolio s'applique pour les étudiants qui entrent en première année de formation en septembre 2016.

Article 3

—

Dans les conditions prévues à l'article 5, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur version en vigueur à la date de publication du présent arrêté :

Article 2

—

Le dispositif 2D-doc est conforme à la version 2.0 des spécifications techniques annexées au présent arrêté. Ces spécifications techniques sont disponibles sur le site internet : www.ants.interieur.gouv.fr.

Article 13

—

I. - Le présent décret est applicable en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna dans sa version résultant du décret n° 2021-421 du 9 avril 2021.

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