- JUGER que les sommes dues seront majorées de 10% conformément à l’article 2-8.5 du Bail.

-48 ancien du code de la consommation, des articles 1103, 2220 et suivant du code civil, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a: - débouté le concluant de sa demande tendant à l'annulation du procès-verbal

479 du code de procédure pénale et 131-21 du Code pénal ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p.9), si la créance dont pouvait se prévaloir la [2] n'entrait

En cas d’expulsion, le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

2 du code civil, - condamner solidairement M. et Mme [S] aux dépens, y compris ceux du commandement de payer.

Hadjilouloudes et Beoletto et pris de la violation des articles 101, 103, 104, 206 et 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

625 du code de procédure civile et L. 111-3 et L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution ; 2.

[S] à payer à la société [1] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné M. [S] aux entiers dépens.

A cette occasion, il a été mis en évidence une erreur d'implantation du bâtiment édifié sur la parcelle ZD n° [Cadastre 2] des consorts [O] [Q].

[T] dans un délai de deux ans de sorte que le jugement est passé en force de chose jugée conformément à l'article 390 du code de procédure civile.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

700 du code de procédure civile (2 000 euros).

n'est assortie d'aucune sanction autre que le rejet des débats, prévu par l'article 135, des pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile conformément aux dispositions de l'article 15 du code

700 du code de procédure civile. 2) L'appel interjeté par M.

de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles

A l’audience du 2 mars 2024, la société Foncière 184 s’est désistée de ses demandes à l’exception de celles relatives à la communication sous astreinte de documents, à l’article 700 du code de procédure

[D] [I] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, au visa des articles L.145-41 et suivants du code de commerce, 1103 et 1231-1 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile

L. 620-2 et D 212-21 du code du travail ; que sur demande du contrôleur du travail, M.