Toute personne susceptible d ’ être exposée en situation d ’ urgence radiologique sous l ’ autorité des pouvoirs publics et qui ne relève pas du statut de travailleur au sens de l ’ article L. 4111-5 du code du travail, bénéficie des mesures de protection

Article R842-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 43

Code de la sécurité sociale

Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée

Article 1

—

(1°) et 24-1 du code du travail maritime susvisé.

Article 2

—

de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3261-3 du code du travail et des frais mentionnés à l'article L. 3261-3-1 du même code est exonéré d'impôt sur le revenu

Article 1259

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58

Code de procédure civile

, le mandant ou son mandataire et établissant que la personne protégée ne se trouve plus dans l'une des situations prévues à l'article 425 du même code.

Article 2

—

Les exigences applicables aux équipements de travail mentionnés au 1° de l'article R. 4311-7 du code du travail , neufs au sens de l'article R. 4311-1 du même code, sont définies :

Article 76

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L622-3, Art. L632-1, Art.

Article L3121-60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 72

Code du travail

Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours et qui souhaite bénéficier d'une retraite progressive en application des articles L. 161-22-1-5 à L. 161-22-1-9 du code de la sécurité sociale demande à travailler à temps réduit par rapport

Article R613-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58

Code monétaire et financier

Pour l'application de l'article L. 613-52-2, le collège de résolution peut recourir aux dérogations prévues au I de cet article lorsqu'il constate que l'une des conditions suivantes est remplie : 1° La défaillance avérée ou prévisible de la personne soumise

Article R361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 48

Code de l'énergie

au titre du 7° de cet article pour les installations de production d'électricité utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion de matières issues de la canne à sucre.

Article 1383 E bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 71

Code général des impôts

du code du tourisme ; d) Les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme.

Article 26

—

L5312-1 A créé les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Sct. Chapitre V : Retraite progressive -Code du travail Art. L3123-4-1 -Code de la sécurité sociale. Sct.

Article L1331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 38

Code des transports

de l'article L. 1262-1 du code du travail.

Article 1

—

Il est alloué au médecin du choix de l'assuré ou de la victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle des honoraires fixés sur la base du tarif de la consultation ou de la visite affecté du coefficient 1,5 (C × 1,5 ou V × 1,5) : 1°

Article L531-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 74

Code de la sécurité sociale

instituée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 ; 3° Lorsque la charge du ou des enfants est assumée par une personne seule ; 4° Lorsque le ménage ou la personne seule bénéficie au titre d'un enfant à charge de la prestation prévue à l'article L. 541-1.

Article L211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07

Code de l'organisation judiciaire

Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; 2

Article R421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 99

Code de l'action sociale et des familles

entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant familial ou avec un assistant familial agréé et les visites à son domicile doivent permettre d'apprécier, au regard des critères précisés dans le référentiel figurant à l'annexe 4-9 du présent code

Article L168-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 25

Code de la sécurité sociale

de remplacement pour maternité ou paternité, prévues aux articles L. 623-1 et L. 663-1 du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 5556-9 et L. 5556-10 du code des transports ; 3° L'indemnisation

Article D544-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50

Code de la sécurité sociale

du travail perçoivent l'allocation journalière de présence parentale dans les conditions définies à l'article L. 544-1.

Article 1 bis

—

code du travail ; 1° bis La réalisation des démarches et la transmission des données à l'opérateur France Travail nécessaires à l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi des personnes mentionnées au 3° de l'article L. 5411-1 du code du travail

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