A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2323-29 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3121-40, Art. L3121-41, Art. L3121-49, Art. L3121-50, Art. L3121-51, Art. L3121-42, Art. L3121-43, Art.

Article 222-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 29

Code pénal

L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende.

Article 2

—

avec chômage le samedi ou le lundi ; 2° Limitation du travail effectif à raison de six heures quarante minutes par jour ouvrable de la semaine ; 3° Répartition inégale entre les jours ouvrables des quarante heures de travail effectif de la semaine, avec

Article R723-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 79

Code rural (nouveau)

réserves énoncées aux articles L. 123-1, L. 123-2, R. 123-48 à R. 123-53 du code de la sécurité sociale ; 3° De décider la création d'échelons locaux et de fixer les règles de fonctionnement de ces derniers ; 4° De nommer les praticiens-conseils, les

Article L142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

Code de la sécurité sociale

L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l'état

Article D981-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 67

Code du travail

jours.

Article L169-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 21

Code de la sécurité sociale

au premier alinéa de l'article L. 323-1, pour les incapacités de travail rendues nécessaires par l'acte de terrorisme ; 8° Les délais mentionnés aux articles L. 441-1 et L. 441-2, lorsque l'accident de travail résulte d'un acte de terrorisme ; 8° bis

Article R8124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 10

Code du travail

, ainsi que les agents d'encadrement ; 3° Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ; 4° Les médecins inspecteurs du travail, sans préjudice du code de déontologie médicale mentionné aux articles R. 4127-1 et suivants

Article 1

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi, Art. L6323-21 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6111-1, Art.

Article Annexe (Sous-partie O)

—

SOUS-PARTIE O. - ÉQUIPAGE DE CABINE Appendice 1 à l'OPS 1.1015 Maintien des compétences

Article L3421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 32

Code de la santé publique

conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis ou d'un nouveau titre de conduite pendant trois ans au plus ; 3° La peine de travail

Article R5221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 54

Code du travail

L. 421-34 du même code.

Article R233-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 41

Code de commerce

Pour l'application du VII de l'article L. 233-7, l'information est adressée à la société et doit parvenir à l'Autorité des marchés financiers au plus tard avant la clôture des négociations du cinquième jour de bourse suivant le jour du franchissement

Article L131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 37

Code de la sécurité sociale

En sont toutefois déduites les sommes mentionnées aux articles L. 3312-4, L. 3324-5 et L. 3332-27 du code du travail qui leur sont versées. II.

Article 101

—

intérêts créditeurs et des produits nets de placements prévus aux articles 122 et 124 ; 5° Un versement au titre des charges de fonctionnement et dépenses en capital de la section " accidents du travail et maladies professionnelles " du budget national

Article L224-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

Code de la route

d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 3° La peine de jours-amende dans

Article L233-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

Code de la route

d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 3° La peine de jours-amende, dans

Article 30

—

(Abrogé) III. - L'article 7 entre en vigueur à la date fixée par le décret prévu par l'article 52-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du I de l'article 6 de la présente loi, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant

Article 32

—

Les autres dispositions du livre III de la troisième partie du code du travail, à l'exception du titre II, sont applicables à l'ensemble des personnels de La Poste, y compris ceux mentionnés aux articles 29 et 44 de la présente loi.

Article 2

—

du Code de la sécurité sociale et à l'article 1er (7°) du décret du 14 avril 1962 susvisé, si elles justifient avoir exercé pendant quinze années consécutives, dont cinq au moins entre l'âge de cinquante ans et l'âge de soixante-cinq ans, ou en cas d'inaptitude

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