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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f716
16 mai 2012
16 mai 2012
cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mars 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c1fe03cdc6046d47b875ec
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L.653-1 et L.653-3-3° du code de commerce) et ont disposé des biens de la personne morale comme des siens propres (article L.653-4-1° du code de commerce) ; Madame, [A], [R] a prélevé 6 000€ le 29 octobre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10067
24 janvier 2018
24 janvier 2018
L 137-2 du code de la consommation, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110223
12 mai 2016
12 mai 2016
Le mandat précise son objet et contient les indications prévues à l'article 73. Lorsqu'il comporte l'autorisation de s'engager pour une opération déterminée, le mandat en fait expressément mention.
Source officielleExpropriations
68701749b8daa57c7f673a27
1 juillet 2025
1 juillet 2025
est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61627e9e38d18b7ebf63d1f7
7 novembre 2013
7 novembre 2013
L. 134-4 du code de commerce.
Source officielle13e chambre
63be641213ef607c90ab6877
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Les articles L. 123-12 à L. 123-28 et R.123-172 à R.123-209 du code de commerce imposent aux commerçants personnes physiques et personnes morales la tenue d'une comptabilité donnant une image fidèle du
Source officielle1ère Chambre civile
686c3588dd7001754d623ad2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article 1419 du Code de procédure civile précise que devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, la juridiction
Source officielleChambre civile 1-1
6628a181b2cb67000826a6c5
23 avril 2024
23 avril 2024
2016 précitée, que le délai de deux mois prévu par l'article L. 1617-5, 2°, du code général des collectivités territoriales n'a pas commencé à courir.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf000958897d
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officielle1ère chambre civile A
61627771a2bc6369e8386cfb
21 février 2013
21 février 2013
DECISION Vu les articles 1101, 1134 et 1147 du Code civil, Vu l'article L 313-12 du Code monétaire et financier.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00696
10 juin 2008
10 juin 2008
1304, 1906 et 1907 du code civil, et l' article L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que la prescription de l' action en nullité de la stipulation de l' intérêt conventionnel engagée par un
Source officiellecomm
61372296cd580146773fecce
12 mars 1996
12 mars 1996
L. 132-1 du Code de la propriété intellectuelle, mais en vertu d'un contrat à compte d'auteur conforme à l'article L. 132-2 du même Code ou en vertu d'un contrat de compte à demi conforme à l'article
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512980
23 juillet 2010
23 juillet 2010
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ; Vu le
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d429
29 septembre 2010
29 septembre 2010
700 du Code de procédure civile par le jugement ; - Débouter monsieur X... de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner monsieur X... à restituer à la société MUSIC
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181499
19 mai 2004
19 mai 2004
la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle1ère Chambre A
6033f3d5efbe77a46eacf9f5
28 février 2017
28 février 2017
code de commerce, des articles 1351 et 1376 du code civil et l'article 2224 du même code, de : Infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Draguignan, sauf en ce qu'il a jugé que sa demande
Source officielleChambre Commerciale
6037753d1b9315512dd03ed0
19 mars 2015
19 mars 2015
Ils demandent la condamnation de monsieur et madame [F] à payer à monsieur [O] et la société MYR la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens y compris
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00586
16 juin 2009
16 juin 2009
L 640-1 et l'article 626-27- I, alinéa 1er, du Code de commerce ; 2.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300231
17 février 2015
17 février 2015
-9 du code de commerce ; que le 30 juillet 2002, la SCI de Paincourt a signifié à M.
Source officiellePage 35 sur 142