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3 361 résultats pour « article L. 25 du Code électoral devant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723b4cd5801467740d238

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

R. 15-I du Code électoral ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les

Source officielle
CC

civ2

613723b4cd5801467740d239

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

R. 15-I du Code électoral ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les

Source officielle
CC

civ2

613723b4cd5801467740d23a

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

R. 15-I du Code électoral ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les

Source officielle
CC

civ2

613723b4cd5801467740d23b

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

R. 15-I du Code électoral ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les

Source officielle
CC

civ2

613723b4cd5801467740d23c

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

R. 15-I du Code électoral ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les

Source officielle
CC

civ2

613723b4cd5801467740d23d

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

R. 15-I du Code électoral ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les

Source officielle
CC

civ2

613723b4cd5801467740d23e

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

R. 15-I du Code électoral ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les

Source officielle
CC

civ2

613723b4cd5801467740d243

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

R. 15-I du Code électoral ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les

Source officielle
CC

civ2

613723b5cd5801467740d308

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

R. 15-I du Code électoral ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les

Source officielle
CC

civ2

613723b5cd5801467740d309

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

R. 15-I du Code électoral ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les

Source officielle
CC

civ2

613723b5cd5801467740d30a

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

R. 15-I du Code électoral ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les

Source officielle
CC

civ2

613723b5cd5801467740d30b

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

R. 15-I du Code électoral ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les

Source officielle
CC

civ2

613723b5cd5801467740d30c

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

R. 15-I du Code électoral ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les

Source officielle
CC

civ2

613723b5cd5801467740d30e

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

R. 15-I du Code électoral ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les

Source officielle
CC

civ2

613723b5cd5801467740d30f

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

R. 15-I du Code électoral ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les

Source officielle
CC

civ2

613723b5cd5801467740d310

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

R. 15-I du Code électoral ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les

Source officielle
CC

civ2

613723b5cd5801467740d311

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

R. 15-I du Code électoral ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les

Source officielle
CC

civ2

613723b5cd5801467740d312

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

R. 15-I du Code électoral ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les

Source officielle
CC

civ2

613723b5cd5801467740d313

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

R. 15-I du Code électoral ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les

Source officielle
CC

civ2

613723b5cd5801467740d314

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

R. 15-I du Code électoral ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les

Source officielle

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