Sur les périodes travaillées : L'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version en vigueur au moment des faits, dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le contrat écrit du salarié

conclu en application de l'article L 3122-2 du code du travail ; que l'article L 3123-17, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, a limité les heures complémentaires à 1/10ème de la durée

effectif équivalent à 169 heures de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-1 du Code du travail, ensemble l'article 21 de la Convention collective nationale des jardiniers

SUR CE En application de l'article L 3123-14 du code du travail : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. / Il mentionne : / 1° La qualification du salarié, les éléments

L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, de troisième part, lorsque le contrat de travail est à temps partiel, la modification par l'employeur

semaine dans le cadre hebdomadaire conformément aux dispositions de l'article L.3123-14 du code du travail, pour ne prévoir qu'un horaire hebdomadaire de 16 à 24 heures ; qu'il ajoute que son employeur

-1, L. 3123-14 et L. 3245-1 (dans sa rédaction alors applicable) du Code du travail et l'article 1134 du Code civil.

sa rédaction applicable à la période concernée en l'espèce, exclut l'application des dispositions de l'article L.3123-14 du dit code pour les contrats de travail à temps partiel modulé conclus en application

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble les articles l'article L. 1251-1 et L. 1251-11 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 3123-14 du même code ; 5°/ que

l'article L. 3123-17 du code du travail relatif aux heures complémentaires en matière de travail à temps partiel.

; qu'en déboutant néanmoins Madame [Z] de sa demande de requalification de son contrat de travail en un contrat de travail à temps complet, la cour d'appel a violé l'article L.3123-14 du code du travail

[W] demande à la cour de : Vu l'article L 3123-14 du Code du travail, Vu l'article L 8223-1 et L 8223-5 du Code du travail, Vu les jurisprudences précitées, Vu la Convention collective Syntec,

retient que l'absence d'une des mentions exigées par l'article L. 3123-14 du code du travail entraîne la requalification en contrat de travail à temps complet, qu'il incombe à l'employeur qui le conteste

X... de ses demandes et de condamner celui-ci à leur verser ensemble une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

-1 du code du travail.

des activités spécifiées à l'article R. 3132-5 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du travail.

En application de l'article L.3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit mentionnant notamment la répartition