prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

congé. *** L'article L. 3141-24 du code du travail dispose que « I.

L 3141-18 du Code du travail.

Il résulte des articles L.3121-16, L.3121-18, L.3121-20 et L.3131-1 du code du travail et 1353 du code civil que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de

5.7 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, ensemble l'article L. 3111-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié

Selon l'article L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail .

qui génère une fatigue physique et mentale et nécessite ainsi que le travailleur se repose ; qu'il résulte de l'article L. 3141-5 5° du code du travail que sont considérées comme périodes de travail effectif

1315 du Code civil, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; 2.

Lemaire, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-19 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août

était prévue dans son contrat de travail, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 3141-29 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 2.

l'article L. 3141-14 du Code du Travail pour les congés payés et l'article L. 3141-8 du Code du Travail pour les congés d'ancienneté donnent le pouvoir à l'employeur de positionner lesdits congés et il

l'article L. 3141-14 du Code du Travail pour les congés payés et l'article L. 3141-8 du Code du Travail pour les congés d'ancienneté donnent le pouvoir à l'employeur de positionner lesdits congés et il

L. 3141-22 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-24 du code du travail : 16.

Or l'article L 3145-5 n'existe pas et la société entend de toute évidence se référer à l'article L 3141-5 lequel énumère les périodes considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination

L. 3141-22 du code du travail dispose que ''Le congé annuel prévu par l'article L.3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié

L. 3141-22 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant que la prime de 55 000 euros versée à M.

L. 3171-2, alinéa 1er, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.