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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9abbd3db21cbdd88fe7
22 décembre 2006
22 décembre 2006
dans la limite des articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du code du travail Dit qu'une somme de 250 euros sera inscrite au passif de la liquidation judiciaire au profit du salarié au titre de l'article 700
Source officielleCour d'Appel
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22 décembre 2006
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la limite des articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du code du travail Dit qu'une somme de 250 euros sera inscrite au passif de la liquidation judiciaire au profit du salarié au titre de l'article 700 du
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22 décembre 2006
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la limite des articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du code du travail Dit qu'une somme de 250 euros sera inscrite au passif de la liquidation judiciaire au profit du salarié au titre de l'article 700 du
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22 décembre 2006
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22 décembre 2006
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limite des articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du code du travail Dit qu'une somme de 250 euros sera inscrite au passif de la liquidation judiciaire au profit du salarié au titre de l'article 700 du nouveau
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Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02850
5 décembre 2018
5 décembre 2018
1er du Protocole n°1 additionnel à la Convention européenne, L. 8224-3 du code du travail, 131-21 et 321-9 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la
Source officielleCour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd8738a
20 octobre 2004
20 octobre 2004
L 122-14-2 (alinéa 2) et L 321-1 du code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer le motif économique ou de changement technologique
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866e500d33109fd079b57ae
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article L.341-4 du code de la sécurité sociale indique enfin que « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont placés comme suit : 1°) invalides incapables d'exercer une activité
Source officiellesoc
6137242acd58014677413231
29 septembre 2004
29 septembre 2004
L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande des salariés en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que la suppression
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6253c9aabd3db21cbdd88f89
22 décembre 2006
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L. 143-11-8 et D. 143-2 du code du travail Dit qu'une somme de 250 euros sera inscrite au passif de la liquidation judiciaire au profit du salarié au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure
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