AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
6a167c61cdc6046d47108e44
26 mai 2026
26 mai 2026
en application de l'article Prévisualiser : L. 331-2L. 331-2.
Source officiellePage 35 sur 804
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10292
6 juin 2018
6 juin 2018
R 330-1, 5°) : que la cour constate ainsi que les éléments d'information prévus par les articles L 330-3 et R 330-1 du code de commerce ont été communiqués par MRM préalablement à la signature du contrat
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