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16 066 résultats pour « article L. 330-2 du Code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

6a167c61cdc6046d47108e44

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

en application de l'article Prévisualiser : L. 331-2L. 331-2.

Source officielle

Page 35 sur 804

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10292

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

R 330-1, 5°) : que la cour constate ainsi que les éléments d'information prévus par les articles L 330-3 et R 330-1 du code de commerce ont été communiqués par MRM préalablement à la signature du contrat

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101592_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 331-2 du même code : " I.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007690322

Admin. suprême

14 février 1986

14 février 1986

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l' "Associationpour la sauvegarde des sites et la lutte contre les pollutions de la butte de Sauvigny et des communes avoisinantes" , à la Compagnie française

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301546_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Par une décision en date du 30 août 2023, la commission de discipline du baccalauréat de l’académie de La Réunion a prononcé un blâme à son encontre, entraînant, en application de l’article D. 334-33 du

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f097cccdc6046d47d3f128

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société assignée répond aux conditions du champ d'application de l'article L.631-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6274bcc02799a9057d5dd12a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[V] à lui payer la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c78554cdc6046d4744596d

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 07/01/2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603432bb557bfc24325eb4a9

Appel

25 janvier 2017

25 janvier 2017

civil, Vu les articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu le principe général de loyauté probatoire, Vu les pièces versées aux débats, -

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235b6

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

203 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles L. 335-2 du Code

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68660f82bbe0ac41ca81b16f

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur les fins de non-recevoir L'article 122 du code de procédure civile définit la fin de non-recevoir comme tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00189

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

papeteries (la société MTAP) a assigné celle-ci en référé pour obtenir, sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile, L. 331-1-2, L. 332-1-1, L. 521-1, L. 521-4-1, L. 716-7-1 A et L.

Source officielle
TJ

Ventes

678961ac428384b762e64e1b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

il est dit à l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, constater que la saisie pratiquée respecte aussi les dispositions des articles L. 311-4 et L. 311-6 du même code, statuer sur

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007764508

Admin. suprême

15 mars 1989

15 mars 1989

de Mme X... ; que cette décision a été prise en application du dernier alinéa de l'article 2 du régime spécial de retraite et d'assurance-maladie du personnel de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03195_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e2571fcf93851fdd6482f

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L.330-3 et R.330-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ef521dcdc6046d47b548af

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

de RENNES statuant en matière de référé, pour s'entendre : Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85b99

Appel

19 décembre 2001

19 décembre 2001

sa demande présente se fondant sur l'article 873, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, l'obligation de la société étant à cet égard incontestable puisqu'en vertu de la jurisprudence de la Cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b18

Appel

19 décembre 2001

19 décembre 2001

sa demande présente se fondant sur l'article 873, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, l'obligation de la société étant à cet égard incontestable puisqu'en vertu de la jurisprudence de la Cour

Source officielle
CA

3e chambre

600ff6c937aa8d6d98f3d6a1

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA

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