agronomique de Toulouse et l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy peuvent admettre des candidats étrangers dans tous les cycles de formation et à chacun des niveaux de recrutement dans les conditions fixées aux articles

Article R232-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 62

Code de l'action sociale et des familles

responsable de chacun des traitements de données autorisés sur le fondement de l'article R. 232-40 adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, préalablement à sa mise en œuvre, un engagement de conformité aux dispositions des articles

Article R1324-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06

Code de la santé publique

fait de mettre sur le marché et d'utiliser des matériaux et produits destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine mentionnés à l'article R. 1321-48

Article R314-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 49

Code de l'énergie

complément de rémunération autorise les gestionnaires des réseaux publics de distribution ou de transport à transmettre à Electricité de France les données de production nécessaires au calcul et à la facturation du complément de rémunération définies aux articles

Article L285-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 01

Code de la sécurité intérieure

Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes : 1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 à L. 211-12, L. 211-15

Article L286-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 00

Code de la sécurité intérieure

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes : 1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 à L. 211-12, L. 211-15

Article 48-6

—

En cas de cessation de la garantie avant l'expiration de ce délai, le point de départ de celui-ci est reporté à la date de publication de l'avis prévu à l'article 48-7.

Article L5523-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 98

Code du travail

réserve des adaptations suivantes : 1° Les mesures de suspension ou de suppression du versement du revenu de solidarité active faisant suite aux contrôles exercés par le président du conseil départemental en application du deuxième alinéa du I de cet article

Article 176

—

La loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 est d'application strictement métropolitaine. Cette disposition est d'ordre interprétatif.

Article L311-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58

Code des impositions sur les biens et services

suspension de l'accise alors que l'accise n'a été acquittée ni sur le territoire de taxation ni sur celui des autres Etats membres de l'Union européenne en application des dispositions qui y sont applicables et qui transposent la directive (UE) 2020/262

Article R262-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 59

Code de l'action sociale et des familles

articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B du code général des impôts.

Article 137

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1601 B, Art. 1464 K -Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 Sct.

Article 4

—

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles suivants du code monétaire et financier : 1° D. 612-1, R. 612-2 à R. 612-7, R. 612-11, R. 612-12, R. 612-15, R. 612-18, R. 612-19, R. 612-28, R. 612-34, R. 612-38, R. 612-48, R. 612-50, R. 613-15 et

Article 16

—

Extension de dispositions du livre VI du code monétaire et financier.

Article R262-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 91

Code des juridictions financières

La notification des observations rectifiées se substitue à celle prévue à l'article R. 262-125.

Article L262-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41

Code des juridictions financières

procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des irrégularités dans les comptes ou dans la gestion des provinces, du territoire et de leurs établissements publics, ainsi que des collectivités ou organismes mentionnés à l'article L. 262

Article L311-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58

Code des impositions sur les biens et services

L'accise est suspendue dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier et à l'article L. 311-40 ainsi que dans celles prévues par les dispositions transposant, dans les autres Etats membres de l'Union européenne, la directive (UE) 2020/262

Article 1

—

général des impôts ; - de ceux détenus et transportés par les particuliers pour leurs besoins propres et transportés par eux-mêmes dans les conditions définies aux articles L. 311-19 du code des impositions sur les biens et services et 32 de la directive

Article 17-4

—

et limite générale du code de la route dans les autres cas ; - charges à l'essieu : limites générales du code de la route.

Article 3

—

Les commissions administratives paritaires locales connaissent des décisions énumérées aux articles 2 et 2-1 du décret du 6 mars 1986 susvisé relatives à l'application de l'article 24 (1er alinéa [2°] et 2e alinéa) de la loi du 13 juillet 1983 susvisée

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