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83 683 résultats pour « article L.442-5 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ee7

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

000 000 francs au titre de la part non amortie des logiciels et de 4 715 030 francs au titre du préjudice économique, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 442-6 du Code de commerce, reprenant

Source officielle

Page 35 sur 4185

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd99658516db78823cec3a4

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Vu les dernières conclusions notifiées le 20 septembre 2019 par Mme [K] [J] qui demande à la cour, au visa de l'article L 442-6-1 5° du code de

Source officielle
CC

comm

ée par la société Volkswagen groupe Francec/M. U

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10033

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 1) ALORS QU'engage la responsabilité de son auteur le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte de la durée de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65336b3ebb40ec8318f31d77

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 19 avril 2023, la société Centre de Relations Clients demande à la cour, au visa des articles L. 442-6-1 5° du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60331baaa6a7178d5c2ef174

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Par conclusions du 2 juin 2017, la société Faurecia Automotive Industrie demande à la cour de : Vu l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, à titre principal, - constater que la relation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300760_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis d’aménager ne satisfait pas aux exigences des articles R. 441-3 et R. 442-5 du code de l’urbanisme ; - le maire ne pouvait, pour octroyer l’autorisation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd915b52767dbb0bb2e381b

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Vu les dernières conclusions de la société Baudet, intimée, déposées et notifiées le 17 avril 2018 par lesquelles il est demandé à la Cour de : vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, - confirmer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300046

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

L.442-6-1-5° du code de commerce imposant le respect d'un préavis sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'absence de préavis n'était pas justifiée par l'inexécution par la société CLEAN RENOVATION

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00599

Cassation

11 juin 2013

11 juin 2013

L. 442-6, I°, 5° du Code du commerce et 1382 du Code civil ; 4./ ALORS, EGALEMENT, QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; qu'en énonçant en l'espèce qu'il n'était pas contesté que la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10180

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

GEODIS CIBLEX soit condamnée à l'indemniser du préjudice né de la rupture brutale de la relation commerciale établie ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce dispose

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10199

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

L.442-6, I, 5° du code de commerce ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le caractère établi de la relation commerciale résulte, d'une part, de la régularité, du caractère significatif et de la stabilité de la

Source officielle
CC

comm

6137248ecd5801467741677b

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

36, 5 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 442-6, 5 du Code de commerce ; Attendu que la société VGA fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement d'une certaine somme en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110100

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

L 442-6, I, 5° du code de commerce doit être soumise à la formation arbitrale, nonobstant les dispositions de l'article D 442-3 du même code, qui a seulement pour objet de déterminer la juridiction territorialement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca6d9fb8ec6f5897d6d653

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Vu les dernières conclusions de la société Midas Pharma, signifiées et notifiées le 19 juin 2020, il est demandé à la cour d'appel de Paris de : Vu l'article L. 442-6,I 5° du code de commerce, Vu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca28d1c8c4b77eec00dade

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

En conséquence, Ecarter l'application de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce. Rejeter toute demande d'indemnisation de la société Poétique.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

635236fe8c924eadffcc493c

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

articles L. 146-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil, Vu l'article L.442-6 I 5e du Code de commerce dans son ancienne version, Vu l'article 442-1 nouveau

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6031e107a34bcbb4b056b6bf

Appel

13 juin 2018

13 juin 2018

Or, des relations commerciales de trois mois ne caractérisent pas une relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10011

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

elle y était invitée, à l'examen d'aucun de ces éléments, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201630

Cassation

22 octobre 2009

22 octobre 2009

L. 442-6, I, 5°, du Code de commerce.

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2601849_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

442-5 du code de l’éducation ; - les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

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