Cette dernière a opposé en défense les dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce aux fins que l'article 18 du contrat de location fût dit non-écrit.

L.442-6 du code de commerce et que la société IDMS n'est pas fondée à obtenir réparation de cette rupture, - débouter la société IDMS de l'ensemble de ses demandes, Reconventionnellement, - condamner

est engagée en application du I ' 5° de l'article L 442-6 du code de commerce en vigueur à la date de la rupture et à défaut du I de l'article L.442-1 du code de commerce en raison du préavis insuffisant

aucune explication sur les éléments l'amenant à considérer les effets sur l'économie des pratiques reprochées aux demanderesses, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 III du code

L.442-6 I-5ème du code de commerce ; 2°/ que l'absence de garantie de chiffre d'affaires était un élément indifférent ; qu'à cet égard, les juges du fond ont violé l'article L.442-6 I-5° du code de commerce

L. 442-6-4 du Code de commerce ; 3 ) que, selon l'article L. 442-6-4 du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait pour tout producteur

Réponse de la cour Aux termes de l'article L 442-6 I 2° du code de commerce dans sa version applicable aux faits litigieux, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, ensemble l'article 5, 3°, du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; 2°/ que l'action de la société Etablissements Proutheau-Laboute était fondée sur la rupture

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que la société AEBI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M.

Sur la nullité de la clause d'indemnité de résiliation L'article L.442-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige dispose que: « I.

de la société Gifi ne pouvait être fondée ni sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce inapplicable à la cause ni sur les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, a violé l'article

de commerce, notamment à celles de l'article L. 442-6, I, 2°, de ce code, dans sa rédaction alors applicable. 3.

L. 442-6 I 6° du code de commerce, ensemble l'article L. 322-2 du même code, et son article L. 622-18, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'un tiers ne peut engager sa responsabilité sur

code de procédure civile et de l'article L 442-6-1 2° de : - constater que la cour est saisie en référé, - en conséquence, - constater qu'elle ne peut statuer sur les questions de fond

Pour statuer ainsi, la Cour a retenu que': - la règle d'ordre public découlant de l'application combinée des articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, et D. 442-3, devenu D. 442-2, du code de commerce

2224 du code civil, ensemble l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce ; 2.

[O] [I] de sa demande indemnitaire à hauteur de 128.500 euros (perte de salaire), - s'est dit compétent pour entendre cette affaire au titre de l'article L. 442-6 du code de commerce, - dit qu'il n'y

parties au contrat au sens de l'article L.442-6, I-2o du code de commerce. 60.Elle allègue en deuxième lieu que la discussion récemment ouverte par Enedis auprès d'un producteur en vue de substituer