By a decision of 4 November 2003, the Chamber declared the application admissible as regards the complaints under Article 3 of Protocol No. 1. 6.

and Entry into Force of the Electoral Code, the Central Electoral Commission decides: 1.

L. 52-15 du code électoral, sur sa décision du 6 octobre 2004 rejetant le compte de campagne de M.

Considérant que l'article L. 48-2 du code électoral dispose : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses

L. 2231-3 du code du travail, ensemble l'article 1367 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 2232-12 du code du travail, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée

édictée par l'article L. 16 du code électoral, que M.

679 et suivants du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure au 4 janvier 1993, 425, 437, 464 de la loi du 24 juillet 1966, 460 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

B... ; que les tortures et l'assassinat dont Ahmed B... aurait été victime de la part de Jean-Marie Le X... sont donc présentés dans l'article comme des faits dont il est coupable et non pas comme des

Aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : " (...)

1315 du code civil et le principe de la liberté de la preuve ; ALORS par ailleurs QUE conformément aux dispositions des articles L 65 et L 66 du code électoral, les bulletins blancs – auxquels sont

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 57.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

D'autre part, aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral rendu applicable, comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen

Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-1 et R. 2314-1 du code du travail : 7.

Aux termes de l'article L. 17 du même code : " Les listes électorales sont permanentes.

code électoral. 8.

au sein de l'atelier A au regard des critères fixés par l'article L. 2121-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 ; Attendu, cependant, que selon les articles L.

    Le 9 octobre 2003, la commission électorale de district l'inscrivit comme candidat aux élections. 15.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.