En application de l'article L 621-4 du code de commerce la SARL BOULANGERIE [R] a été convoquée à ladite audience en date du 17/04/2026 et en application des articles R 621-2 et R 631-7 et R 641-1 du code

Elle fait valoir que sa créance à échoir et éventuelle doit être déclarée, à défaut de quoi, elle serait inopposable à la procédure collective ; que les articles L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce

L.626-5 et à l'article L.626-6 du code de commerce, IMPOSE aux créanciers ayant refusé les propositions d'apurement du passif, les délais uniformes de paiement ci-dessus repris dans le plan de redressement

R. 621-38, R. 621-39 et R. 621-40 du code monétaire et financier, ensemble les articles 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe

L.640-4 du code de commerce.

Désigne Me [QG] [RN], [Adresse 14], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

L.620-1 et L.640-1 du code de commerce.

Désigne la SCP [P] & [L] [M], [Adresse 12], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

108 de la loi, devenu l'article L 621-108 du Code de commerce) , la cour d'appel a viol, celle-ci.

sans avoir besoin en vertu de l'article L 626-27 du code de commerce d'effectuer une nouvelle déclaration de sorte que sa demande est parfaitement recevable à l'égard des cautions, étant précisé qu'elle

en application des dispositions de l'article L.627-1 du Code de commerce, - en toute hypothèse de condamner Madame Thi A...

de la SCS en violation de l'article L. 222-6 du code de commerce, ne pouvait dès lors refuser de lui faire application des dispositions de l'article L. 624-1 ancien du code de commerce sans méconnaître

Z..., liquidateur judiciaire, reproche à l'arrêt d'avoir dit qu'il devait régler le montant des pensions alimentaires dues à Mme Y... conformément à l'article 40, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985

26 juillet 2005, l'article L 622-21 du code de commerce issu de celle-ci reproduisant les dispositions de l'article L 621-40 issu de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 94 du décret du 28 décembre

, a de nouveau entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 621-2 du code de commerce ; 3°/ que la confusion du patrimoine doit être appréciée au regard des flux financiers

, devenus les articles L. 621-40 et L. 621-125 du Code de commerce ; Attendu que Mlle Z... a été engagée par Mlle X... à compter du 8 août 1998, comme agent d'exploitation ; qu'à la suite de l'ouverture

Y... et Mme Z..., l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 623-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en Polynésie française, ils n'ont pas qualité pour relever appel du jugement

la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI ...