A titre expérimental, par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B du code général des impôts, pour chaque instance introduite devant le tribunal des activités économiques désigné en application du III de l'article 26 de la présente loi, une contribution

Article 2

—

les missions suivantes : - une permanence éducative auprès du tribunal qui consiste à accueillir et informer les jeunes et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles

Article R4124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25

Code des transports

L'acte ou la décision de justice à joindre au bordereau en application de l' article R. 521-7 du code de commerce peut consister en un extrait de ces derniers s'il concerne plusieurs bateaux.

Article 66

—

Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, entend prendre une sanction plus grave que celle proposée par la formation compétente du Conseil supérieur, il saisit cette dernière de son projet de décision motivée.

Article 2

—

L'Autorité de la concurrence identifie le nombre de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui apparaissent nécessaires pour assurer une offre de services satisfaisante au regard des critères suivants : 1° Critères permettant

Article R236-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 14

Code de la sécurité intérieure

I. – Dans la limite du besoin d'en connaître, y compris pour des enquêtes administratives prévues par les articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du présent code et par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation

Article R480-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 55

Code de l'urbanisme

sont assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R. 610-1 à R. 610-3.

Article L341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 59

Code forestier (nouveau)

L'article L. 171-8 du code de l'environnement est applicable au propriétaire qui n'a pas exécuté les obligations prévues aux articles L. 341-6, L. 341-8 et L. 341-9 du présent code, dans le délai prescrit par la décision administrative.

Article L731-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 27

Code de la construction et de l'habitation

I. ― Dans le cadre des procédures prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre V du présent code, l'autorité administrative compétente peut à tout moment, pour vérifier l'état de bon usage et de sécurité des parties communes d'un immeuble collectif à

Article L1333-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 13

Code de la défense

dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, des articles L. 214-1 à L. 214-6 et du titre Ier du livre V du code de l'environnement, ainsi qu'à l'article L. 1333-8 du code de la santé publique.

Article R223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 17 > 16

Code des procédures civiles d'exécution

L'autorité administrative communique au commissaire de justice qui en fait la demande les mentions portées sur le registre prévu à l'article 1er du décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à l'inscription du gage portant sur un véhicule terrestre

Article 1

—

1990 susvisé, dans les conditions suivantes : PENDANT les huit premiers jours DU NEUVIÈME JOUR à la fin du sixième mois À PARTIR du septième mois et jusqu'à la fin du stage 2 taux de base 1 taux de base 1 demi-taux de base

Article L224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 53

Code de la sécurité intérieure

Le tribunal administratif statue dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Ces recours s'exercent sans préjudice des procédures ouvertes aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.

Article L3136-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 89

Code de la santé publique

Les agents mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale et les agents des douanes peuvent constater par procès-verbaux les contraventions prévues au deuxième alinéa du présent article lorsqu'elles ne

Article R233-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 09

Code de justice administrative

Les concours prévus par le 2° de l'article L. 233-2 comportent trois épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission. 1° Epreuves d'admissibilité : a) Une épreuve consistant en l'étude d'un dossier de contentieux administratif

Article 5

—

Les dépenses liées à l'exécution des mesures ou des activités d'aide ou de réparation prévues aux articles L. 112-8 à L. 112-10 du code de la justice pénale du mineur et dont l'exercice est confié aux services mentionnés à l'article 1er sont prises en

Article Annexe 3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 46

Code de commerce

: Adresse : Numéro unique d'identification de l'établissement commercial (SIRET) : Nature de l'activité : Date de début de la liquidation : Durée : Motif : Date : Visa : Article L. 310-1 du code de commerce Sont considérées comme liquidations

Article L181-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 86

Code de l'environnement

Cette autorité peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site, sans préjudice de l'application des articles L. 163-1 à L. 163-9 et L. 163-11 du code minier.

Article L1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09

Code de justice militaire (nouveau)

La justice militaire est rendue au nom du peuple français sous le contrôle de la Cour de cassation : 1° En temps de guerre, par des tribunaux territoriaux des forces armées et par des tribunaux militaires aux armées ; 2° Lorsqu'ils sont établis dans les

Article L4162-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28

Code du travail

-Le montant de cette pénalité, fixé par décret en Conseil d'Etat, ne peut excéder 1 % des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural

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