AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932ed
25 mai 2016
25 mai 2016
La cour a d'ores et déjà statué sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels au visa de l'article L313-22 du Code monétaire et financier en déboutant la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel
Source officiellePage 35 sur 170
Cour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d662
12 octobre 2010
12 octobre 2010
demandent à la cour de : Au visa des articles 1116, 1907, 1906, 1304 al 2 du Code Civil, L312- l, L312-2 du code de la Consommation ; Dire et juger que la fausseté du TEG annoncé constitue une rétention
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